Rapport sur les résultats

cette compétence est limitée aux domaines relevant de la compétence de la Confédération. De plus, des bases juridiques en partie atypiques sont créées, comme par exemple le projet « Protection des infrastructures critiques » et les dispositions sur les barrages.

PBD

Systèmes de communication : Un système de communication de sécurité mobile à large bande est essentiel à notre époque. Il est judicieux que la compétence en incombe à la Confédération. Toutefois, les clarifications nécessaires doivent être apportées avec soin afin d’éviter les erreurs et les retards. De même, le développement ultérieur du système coordonné de suivi de situation apparaît comme une nécessité.

Coordination par la Confédération : Dans les cas où plusieurs cantons sont touchés par un événement, les cantons peuvent demander à la Confédération d’assurer la coordination. Il est toutefois peu probable que la formulation potestative utilisée ici soit judicieuse. Il serait plus judicieux de définir d’abord l’ampleur d’une catastrophe et ensuite de déléguer, de manière générale, la coordination des sinistres majeurs à la Confédération.

Ouvrages de protection : Le nombre d’ouvrages de protection doit être réduit au minimum absolument nécessaire.

PDC

Deux lois distinctes : La question se pose de savoir s’il ne serait pas approprié de réglementer la protection de la population et la protection civile dans deux lois distinctes. La protection de la population est un système coordonné supérieur, tandis que la protection civile est l’une des cinq organisations partenaires de ce système coordonné.

Service sanitaire dans la protection civile : La réintroduction du service sanitaire dans la protection civile mérite d’être examinée. Cependant, la révision ne doit pas conduire à un report de charges de la Confédération sur les cantons.

Système du service obligatoire : Le système du service obligatoire dans la protection civile doit être harmonisé avec celui de l’armée, les effectifs en personnes astreintes au service civil devant assurés à long terme.

Constructions protégées : En ce qui concerne la réduction des constructions protégées, il convient d’effectuer au préalable une évaluation des besoins et d’élaborer ensuite une stratégie d’utilisation, avant que des décisions de grande portée ne soient prises.

PLR

Systèmes de communication : En ce qui concerne les systèmes coordonnés, il est souhaitable que le projet contienne des règles claires de compétence et de financement entre la Confédération et les cantons. Le fait que le rapport explicatif ne précise pas l’horizon temporel pour l’acquisition de Polydata ou du système à large bande est toutefois critiqué. Dans le cas du système à large bande, des estimations des coûts d’acquisition seraient également souhaitables.

Service obligatoire : Du point de vue du PLR, la mise en œuvre de la motion de Walter Müller est prioritaire. Les dispositions correspondantes sont accueillies favorablement.