Rapport sur les résultats

donner les détails de ces missions. Par conséquent, la let. e doit être adaptée : « la protection civile, pour protéger la population, sauver et assister les personnes en quête de protection, assurer l’aide à la conduite, protéger et sauver les biens culturels et appuyer les organisations partenaires. »

Al. 2, let. c : Les conditions de participation des ONG doivent être plus explicites (profil de prestations, compétences, subordination lors des interventions, etc. De plus, la précision suivante serait judicieuse : « des organisations ou associations non gouvernementales ».

PS

Il manque une clarification des interfaces avec le service civil, qui peut augmenter considérablement la capacité à durer du système global. La protection civile et les autres éléments d’intervention de la protection de la population ne peuvent intervenir que pour des jours et des semaines. Le service civil peut ensuite, en cas de besoin, prendre le relais pour des semaines et des mois. Ceci doit être préparé. L’art. 3 devrait mentionner le service civil en tant qu’organisation partenaire dans la protection de la population et définir les interfaces ultérieurement par voie d’ordonnance. La formulation se base sur les art. 2 et 4 LSC. La LPPCi devrait donc être complétée comme suit :

Al. 1, let. f (nouveau) : « Le service civil pour la prévention et la maitrise de catastrophes et de situations d’urgence, ainsi que pour la régénération après de tels événements, lorsque les ressources manquent ou sont insuffisantes. »

Le besoin de civilistes pour « la prévention et la maîtrise de catastrophes et situations d’urgence ainsi que pour la régénération après de tels évènements » est réel. Ceci a été confirmé à plusieurs reprises ces dernières années, sur la base de clarifications détaillées : Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 12.3933, rapport du groupe d’étude sur l’obligation de servir (Recommandations 6 et 11), indications pour l’Organe d’exécution du service civil (ASMZ 08/2017).

L’importance du service civil pour l’augmentation de la capacité à durer est illustrée par le volume très important des interventions (environ 1,7 million de jours ouvrables par an, l’armée 5,9 millions, la protection civile 0,33 million). L’armée et la protection civile sont essentiellement des services d’instruction. C’est le service civil, qui effectue concrètement la plupart des interventions en faveur de la collectivité. Il serait irresponsable d’ignorer le potentiel du service civil, en précisément dans les cas de catastrophes et de situations d’urgence.

Union des villes

Al. 1, let. e : Le terme « sauvetage » doit être précisé.

Al. 2 : La stratégie de protection de la population et de protection civile 2015+ reconnaît la nécessité d’une plus forte implication des villes dans la protection de la population. Il faudrait, par conséquent, ajouter une nouvelle let. b « grandes villes ».

CRS

Selon l’Arrêté fédéral concernant la Croix-Rouge suisse du 13 juin 1951, la CRS pourrait assumer d’autres tâches humanitaires, découlant notamment du transfert de tâches par la Confédération. La mention des tiers dans la collaboration en matière de protection de la population est donc accueillie favorablement. En référence à l’arrêté fédéral, il est recommandé d’inscrire explicitement la CRS à l’al. 2.

Swissgrid

L’al. 1 mentionne les organisations partenaires, mais pas les tiers. Cependant, l’al. 1, let. d concerne également les exploitants d’infrastructures critiques. Dans tous les cas, on peut déduire des explications relatives à l’al. 2 que les exploitants d’infrastructures critiques ne