Rapport sur les résultats

Adapter la formulation : « En cas d’alarme, toute personne est tenue de suivre les mesures et consignes prescrites par les autorités. » Les institutions semi-privées et privées font également partie des organisations partenaires de la protection de la population. Le rapport explicatif mentionne uniquement les mesures et consignes prescrites par les autorités. Ceci est correct et devrait être repris en conséquence dans le texte de loi. Il convient également de préciser que ceci ne s’applique qu’en cas d’évènement.

Canton BE en plus

Le rapport explicatif devrait préciser ce qu’il faut entendre par « consignes prescrites ». Celles-ci doivent communiquer à la population de manière correspondante.

Canton GR en plus

Il convient d’examiner si des éventuelles violations doivent être sanctionnées en conséquence. Si nécessaire, les éléments constitutifs d’une infraction doivent être mentionnés dans les dispositions pénales.

Canton FR

Adapter la formulation : « En cas d’alarme, toute personne physique ou morale est tenue de suivre les mesures et consignes prescrites par les organes de conduite ou les organisations partenaires de la protection de la population. » Après une alarme, les mesures et consignes prescrites par les autorités, les organes de conduite et les organisations partenaires s’appliquent également aux entreprises.

Cantons GE, VD

La disposition doit être complétée : « En cas de nécessité, toute personne physique ou morale est tenue de suivre les mesures et consignes prescrites par les organes de conduite et les organisations partenaires de la protection de la population. »

Canton LU

Les organisations partenaires ne sont pas toutes autorisées à prescrire des mesures et consignes. La notion « organisations partenaires » devrait donc être remplacée par le terme « autorités ».

Chapitre 2 : Tâches de la Confédération

Art. 6 Tâches générales

Canton AG

Insérer un nouvel al. 2 : « Il peut passer des conventions avec des pays voisins, s’il existe dans la zone frontalière des menaces pour le territoire et la population en Suisse. » Le canton AG redoute qu’une rupture de barrage du Schluchsee dans la Forêt Noire entraîne des inondations le long du Haut-Rhin et de la vallée inférieure de l’Aar. Un soutien fédéral efficace est escompté dans les négociations transfrontalières sur l’amélioration du système d’alarme eau. Des situations similaires peuvent se produire dans d’autres régions frontalières également.

Canton FR

Le rapport explicatif indique que la Confédération continuera à prendre en charge tous les coûts pour la réalisation et la modernisation des abris de biens culturels pour les archives et collections cantonales d’importance nationale. Il y a contradiction avec la formulation de l’art. 91, al. 5 : « La Confédération supporte les coûts supplémentaires reconnus liés à la