Rapport sur les résultats

cheffes et chefs organisations cantonales de conduite ou leur cheffes et chefs d’état-major » dans l’Etat-major fédéral Protection de la population pendant une situation de crise. En règle générale, les cantons pourront envoyer des agents de liaison compétents.

Art. 8 Protection des infrastructures critiques

Canton AG

L’implication des exploitants d’infrastructures critiques est accueillie très favorablement. Toutefois, il ne faudrait pas se limiter à postuler la collaboration. Les exploitants d’infrastructures critiques d’importance nationale doivent, tout au moins, être tenus d’avoir une organisation de crise. Il convient en outre, lors de la mise en œuvre, d’examiner comment assurer une vue d’ensemble des exigences techniques et des spécifications.

Canton FR

Adapter l’al. 3 : « Il coordonne les mesures de planification et de protection des exploitants d’infrastructures critiques d’importance nationale et collabore avec eux à cette fin. »

Nouvel al. 4 : « En collaboration avec les cantons, l’OFPP propose des mesures de planification et de protection des exploitants d’infrastructures critiques d’importance cantonale. »

Canton GE

Les obligations pouvant être mises à la charge des exploitants d’infrastructures critiques doivent être mentionnées. Sans l’introduction de dispositions contraignantes, la protection d’infrastructures exploitées par des entités purement privées reste une simple déclaration d’intention.

Al. 2 : La collaboration avec les cantons doit être inscrite dans cette disposition, car ceuxci disposent également d’infrastructures critiques.

De plus, la portée des al. 2 et 3 doit être précisée, afin de clarifier si seules les infrastructures nationales sont concernées. Le rapport explicatif va, sur ce point, plus loin que le projet de loi.

Canton LU

Le rapport explicatif doit être complété en mentionnant que Confédération doit acquérir, exploiter et entretenir un système de saisie des données.

Canton VD

Al. 2 : Il faut rajouter l’interaction avec les cantons : « En collaboration avec les cantons, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) tient […]. »

Al. 3 : Il faut remplacer le terme « notamment » par « uniquement ».

PS

La liste des infrastructures critiques possibles dans le rapport explicatif diffère de la liste des infrastructures critiques établie par le Conseil des Etats lors de l’examen de la Loi sur la sécurité de l’information (17028) à l’art. 5 Définitions.

Le PS a proposé au sein de la CPS-N que les établissements hospitaliers soient également classés dans la catégorie des infrastructures critiques. Cet ajout est particulièrement important du point de vue de la protection de la population. De manière générale, on peut présumer que la notion « infrastructures critiques » soit définie manière identique dans toutes les lois fédérales, et qu’une dérogation de la notion uniforme ne soit possible que dans des cas justifiés.