Rapport sur les résultats
Consultation 2017/88: Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · 135 pages
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Art. 10 Centrale nationale d’alarme
Canton BE
Al. 1 : Remplacer « L’OFPP» par « La Confédération ». Les explications données dans le rapport explicatif doivent être adaptées en conséquence. Cela ne correspond pas à la hiérarchie des normes juridiques d’inscrire dans une loi formelle des dispositions régissant l’organisation d’un office fédéral. La disposition doit être formulée de manière plus ouverte. L’affectation de la CENAL à l’OFPP ou à une autre entité fédérale peut être effectuée par voie d’ordonnance.
Art. 11 Protection ABC : Laboratoire de Spiez
Canton BE
Al. 1 : Remplacer « L’OFPP» par « La Confédération ». Les explications données dans le rapport explicatif doivent être adaptées en conséquence. L’inscription du Laboratoire Spiez dans la loi est accueillie favorablement, mais ce n’est pas conforme à la hiérarchie des normes juridiques d’inscrire dans une loi formelle des dispositions régissant l’organisation d’un office fédéral. La disposition doit être formulée de manière plus ouverte. L’affectation de la CENAL à l’OFPP ou à une autre entité fédérale peut être effectuée par voie d’ordonnance. Il serait également envisageable de transférer le Laboratoire Spiez dans un institut fédéral indépendant ou de l’intégrer dans l’une des deux hautes écoles spécialisées.
Cantons GE, VD
Cette disposition doit être complétée par des missions d’intervention et de soutien en faveur des cantons, aussi bien en ce qui concerne le domaine de planification que le domaine d’intervention.
PVL
Il convient de compléter l’al. 2 compléter par une lettre supplémentaire g : « l’instruction appropriée et la fourniture du matériel d’instruction sur les questions ABC dans l’armée, la protection de la population et les organisations partenaires ».
La grande majorité des corps de sapeurs-pompiers sont organisés en milices et ne possèdent, en général, pas des connaissances nécessaires pour gérer les événements ABC (p. ex. accidents de centrales nucléaires, attaques terroristes avec des armes biologiques/chimiques). De plus, il n’y a en général pas d’instruction spécifique concernant les mesures ABC dans les hôpitaux. De manière générale, la Suisse semble être très mal préparée pour la maitrise d’évènements ABC en dessous du seuil de la guerre. Il doit y avoir suffisamment de matériel de protection disponible de manière décentralisée, les forces de première intervention (organisations d’intervention d’urgence et organisations de conduite)
doivent être instruites et la population informée des consignes de comportement. Ceci doit être réglé et organisé, au moins par voie d’ordonnance, sous la responsabilité de l’OFPP.
ComABC
Le type de soutien (finances, conseil sur les marchés, conseils techniques, tests en laboratoire, etc.) devrait être mieux décrit. La let. c doit être reformulée : « apporter un appui technique aux services officiels en matière d’acquisition de matériel ABC ».