Rapport sur les résultats
Consultation 2017/88: Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · 135 pages
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Canton GE
Lettre c : Il convient de définir clairement ce qui est attendu des cantons pour garantir la disponibilité de la protection de la population en prévision d’un conflit armé.
Canton VD
La let. c est en contradiction avec l’art. 7, al. 1 qui mentionne que la Confédération assure la conduite dans les cas de conflits armés. Les cantons ne peuvent donc pas jouer un rôle de premier plan dans ce domaine. De plus, le rapport explicatif se réfère uniquement à la let. a. Les attentes des cantons en rapport avec les lettres b et c doivent également être décrites.
Union des villes
L’article complet doit être complété en mentionnant les « sinistres majeurs » et les tâches de conduite dans la commune ou la région.
FSPC, BZSV
Compléter la let. a avec « sinistres majeurs ».
Art. 16 Alerte, alarme et information en cas d’évènement
CG MPS, cantons BL, GL, NE, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG
Il n’est pas clair, qui est responsable pour quelle tâche. Dans le rapport explicatif, les tâches de la Confédération et des cantons doivent être décrites plus en détail, en tenant compte des notions « communication de crise » et « communication en cas d’évènement ».
Canton BE
Il convient d’expliquer comment les cantons sont indemnisés pour leurs dépenses. Selon l’art. 9, al. 2, la Confédération est compétente pour l’exploitation du système technique de transmission de l’alarme à la population. Par conséquent, il doit également prendre en charge tous les coûts qui s’y rapportent (financement en fonction des compétences) et les cantons doivent être indemnisés par la Confédération pour l’assurance de l’alerte et de l’alarme.
Canton GR
Ni le texte de loi ni le rapport explicatif ne précisent les compétences exactes de la Confédération et des cantons. Ceci doit être complété dans la loi.
Canton VD
L’article est en contradiction avec le fait que l’OFPP est responsable des systèmes
d’alerte, d’alarme et d’information (cf. art. 9). En conséquence, l’OFPP devrait également supporter tous les coûts connexes. Il convient donc de définir qui paie quoi respectivement d’expliquer comment les cantons sont indemnisés pour leurs dépenses.
Le terme « garantir » est très vague. Il faudrait expliquer en détail ce qui est attendu des cantons.