Rapport sur les résultats

Canton JU

Il convient de définir ce qu’il faut entendre par « veiller à » et par « être responsable ».

L’étendue des compétences et des tâches de la Confédération et des cantons n’est pas claire. Une répartition des compétences ne devrait poser aucun problème, tant que les cantons peuvent agir de manière autonome dans leurs domaines de compétence respectifs.

Canton LU

Le règlement des compétences et responsabilités doit être précisé. En raison de la participation financière des cantons, « après accord avec les cantons » doit être remplacé par « en accord avec les cantons ». L’impact financier et les conséquences en termes de personnel pour les cantons doivent être précisés dans le rapport explicatif.

Canton NE

Les dispositions relatives aux compétences et aux missions doivent être précisées. L’étendue des compétences et des tâches de la Confédération et des cantons n’est pas claire.

Canton SH

Il convient d’examiner si les art. 18 à 21 peuvent être remplacés par un seul article à caractère général sur « les systèmes de télécommunication et d’information nécessaires pour la protection de la population ». Une loi fédérale ne devrait pas contenir de mention de systèmes explicites. Ceux-ci peuvent être réglementés dans des ordonnances correspondantes.

FSPC, BZSV

Les aspirations de l’OFPP sont accueillies favorablement, mais une concertation ou une coordination entre la Confédération et les cantons concernant les systèmes existants doit avoir lieu.

Swisscom

Les parties du réseau radio mobile public utilisées par des clients privés et commerciaux ne doivent être altérées, du fait de la co-utilisation par les organisations d’intervention d’urgence pour un système de communication de sécurité à large bande, que dans la mesure prévue par la LTC et les ordonnances correspondantes.

Art. 18 Système radio mobile de sécurité

CG MPS, cantons BL, GL (al. 7), GR, NW (al. 7), SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV

Le règlement des compétences et des responsabilités doit être précisé ; les expressions « est compétent », « veille à » et « est responsable » doivent être clairement définis.

Al. 7 : il faudrait remplacer « après accord avec les cantons » par « en accord avec les cantons ». En raison de la participation financière, les cantons ne doivent pas être simplement « entendus » en ce qui concerne les décisions relatives aux systèmes, les décisions doivent être prises en accord avec les cantons.

Canton BL en plus

Al. 6 : La Confédération devrait pouvoir imposer aux cantons des délais de mise en œuvre et édicter des prescriptions pour le maintien de la valeur. Ceci est rejeté car le système est