Rapport sur les résultats

CG MPS, cantons BL, GL (al. 8), GR, NW (al. 8), SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV

Le règlement des compétences et des responsabilités doit être précisé ; les expressions « est compétent », « veille à » et « est responsable » doivent être clairement définis.

Al. 8 : il faudrait remplacer « après accord avec les cantons » par « en accord avec les cantons ». En raison de la participation financière, les cantons ne doivent pas être simplement « entendus » en ce qui concerne les décisions relatives aux systèmes, les décisions doivent être prises en accord avec les cantons.

Canton BL en plus

Al. 7 et 8 : Le système est exploité en commun et, par conséquent, la procédure doit également être convenue conjointement. Il n’est pas juste que la Confédération établisse les directives et prenne les décisions toute seule.

Canton SH en plus

Les notions « tiers » et « exploitants d’infrastructures critiques » doivent être utilisées de manière concordante dans la loi et dans le rapport explicatif. L’utilisation des notions « tiers » et « exploitants d’infrastructures critiques » n’est pas claire. Selon le rapport explicatif relatif sur l’al. 5, les exploitants d’infrastructures critiques ne font pas partie des tiers. Toutefois, l’al. 7 ne mentionne que les exploitants d’infrastructures critiques et pas les tiers.

Canton UR en plus

L’al. 2 doit être complété : « [...] en particulier pour la sécurité de l’alimentation électrique de leurs systèmes et réseaux ».

Canton TI

Al. 7 : La Confédération devrait prendre toutes les mesures techniques pour préserver la valeur des installations sur la base de facteurs objectifs. Compléter la disposition : « Il peut imposer aux cantons […] ; ceux-ci doivent être en adéquation avec les capacités financières, l’étendue de la mesure et les exigences techniques. »

Canton VD

Al. 4 : Les conséquences en termes de coûts doivent au moins pouvoir être estimées. De nouvelles tâches ne pourront pas être acceptées, tant qu’aucune information n’est disponible à ce sujet.

Al. 7 : Une déclaration relative aux finances doit être rajoutée : « Il peut imposer aux cantons et aux […], en tenant compte de leurs capacités financières et des contraintes budgétaires, des délais pour assurer […] ».

PVL

L’al. 7 doit être complété : « Il peut imposer aux cantons, aux exploitants d’infrastructures critiques et aux tiers associés des délais pour assurer la mise en œuvre du système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur. »

Le réseau national de données sécurisé ne peut être sécurisé que si les normes de sécurité et la technologie réseau sont toujours à jour. Par conséquent, le Conseil fédéral devrait également édicter des prescriptions destinées à tous les utilisateurs associés, afin que les normes de sécurité puissent être appliquées, même en dehors du maintien de la valeur.

Union des villes