Rapport sur les résultats

L’article doit être complété de manière à rendre possible le transfert partiel de l’exploitation à des tiers ou l’acquisition de composants de transmission de données auprès de tiers,

pour autant que la sécurité des données et d’exploitation le permettent. La responsabilité d’exploitation incombe toujours à la Confédération et aux cantons.

CFPBC

En matière de protection des biens culturels, les cyberrisques concernent moins la communication des données que l’enregistrement sécurisé des biens culturels numériques d’importance nationale. Il serait donc souhaitable que le réseau national de données sécurisé comporte non seulement des composants de communication, mais aussi des composants pour l’enregistrement fiable et à long terme des données.

Axpo

L’article doit être complété de manière à ce qu’il soit possible d’utiliser l’infrastructure existante des entreprises d’approvisionnement en électricité lors de la mise en place et de l’exploitation d’un système de données sécurisé. Les exploitants d’infrastructures critiques possèdent de grandes capacités inutilisées de réseaux à fibres optiques à l’épreuve des crises.

Poste

Al. 7 : Les obligations financières liées à la prescription de délais pour la mise en œuvre et le maintien de la valeur ne peuvent pas être estimées. Les obligations et charges financières qui pèseront sur les exploitants d’infrastructures critiques doivent être concrétisées.

Swisscom

Al. 5 : Si Swisscom est classée dans la catégorie « tiers », la question se pose de savoir quelles sont les exigences exactes en matière de sécurité de l’alimentation électrique,

c’est-à-dire pendant combien de temps les réseaux doivent continuer à fonctionner après une panne de courant et qui supportera les coûts et les dépenses nécessaires.

Swisscom travaille depuis des années à l’augmentation de l’autonomie électrique dans tous ses réseaux (par ex. avec des macrocellules alimentées par des batteries, des générateurs mobiles, des groupes électrogènes et des réserves de diesel pour plusieurs jours). L’autonomie du réseau mobile de Swisscom en cas de panne électrique est d’au moins une heure. Les éléments du réseau central de Swisscom et les Radio Network Controller sont situés dans des bâtiments dotés d’une autonomie électrique de plusieurs jours. On peut tabler sur une autonomie d’au moins huit heures dans le réseau de transmission. Les exceptions concernent uniquement les concentrateurs, qui ont une autonomie de quatre heures.

Swissgrid

Swissgrid est disposé, dans la mesure du possible, à apporter sa contribution pour un réseau de données sécurisé. Le manque de fibres optiques disponibles ainsi que la diversité de la localisation géographique ne le permettent que dans une mesure limitée. De plus, la réglementation applicable aux exploitants d’infrastructures critiques ne doit pas donner lieu à une obligation légale. Les explications afférentes doivent être précisées. Si la Confédération utilise les infrastructures des exploitants d’infrastructures critiques, il doit les rémunérer.

Les prescriptions selon l’al. 7 se limitent au champ d’application de l’al. 5 (composants décentralisés).

Art. 20 Système mobile de communication sécurisée à large bande