Rapport sur les résultats
Consultation 2017/88: Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · 135 pages
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L’introduction d’un service long est accueillie favorablement. L’al. 2 manque toutefois de précision. L’actuelle formulation ne permet pas l’instruction de cadres (tout au plus en tant que sous-officiers). Les sous-officiers supérieurs et les officiers sont exclus du service long, étant donné qu’ils servent jusqu’à 40 ans. Dès lors se pose la question de savoir comment assurer la conduite du service long par des cadres de milice. Il faudrait ainsi prévoir une clause d’exception à l’art. 30, al. 5, pour permettre à des sous-officiers supérieurs et à des officiers d’accomplir un service long.
Le nombre de jours de service pour les personnes effectuant le service long devrait être défini avec plus de précision, en tenant compte des temps d’instruction, p. ex. 245 jours pour les soldats et les appointés, 264 jours pour les sous-officiers (245 + 19 jours pour l’instruction des cadres), 283 jours pour les officiers avec grade de lieutenant (245 jours + deux instructions de cadre à 19 jours) etc.
Enfin, il manque certaines précisions quant aux compétences des cantons et de la Confédération ainsi que quant aux conditions cadres.
Union des villes
Compléter l’al. 1 : « […] Les cantons respectifs décident, si cette obligation de servir peut être offerte dans leur canton. »
L’al. 3 doit préciser comment les jours de service sont imputés. Les samedis, dimanches, congés et jours fériés sont-ils imputés comme jours de service ? Les congés sont-ils imputés comme jours de service ? Les personnes effectuant un service long ont-ils droit à une interruption du service (« congés ») et est-ce que ces jours sont comptabilisés comme des jours de service ? Montant de la solde ?
De plus, il convient de préciser si des personnes astreintes à la protection civile peuvent accomplir leur service sous forme de service long uniquement dans une organisation cantonale ou également dans une organisation régionale ou communale.
FSPC, BZSV
L’accomplissement du service obligatoire sous forme de service long doit être possible aux niveaux cantonal, régional et communal. Les prestations des personnes en service long doivent être clairement réglées par voie d’ordonnance. Un service en faveur de l’administration devrait être possible, comme le service civil.
Il convient d’expliquer comment l’imputation des jours de service est effectuée : Les samedis, dimanches, congés et jours fériés sont-ils imputés comme jours de service ? Les congés sont-ils imputés comme jours de service ? Les personnes effectuant un service long ont-ils droit à une interruption du service (« congés ») et est-ce que ces jours sont comptabilisés comme des jours de service ? Montant de la solde ?
Chance Suisse
Il faudrait laisser aux cantons le soin de décider si et à quelles fins ils recourent à des personnes en service long.
Groupe GIARDINO pour une armée de milice forte
L’article tout entier doit être purement et simplement supprimé. Les personnes en service long pourraient, au terme de leur instruction de base, ne pas être affectées à des tâches judicieuses. Les organisations de la protection civile ont besoins d’effectifs suffisamment bien instruits et pouvant être mobilisés et affectés sur de longue périodes.