Projet

Art. 11 Abrogé

Titre avant l’art. 13

Section 5 Mise en œuvre

Art. 13 Attribution des fonds

¹ Les fonds disponibles sont attribués sur la base des priorités thématiques de la promotion dans les domaines suivants:

a. les projets portant sur des produits agricoles visés à l’art. 9a, al. 1, let. a;

b. les projets portant sur les domaines thématiques visés à l’art. 9a, al. 1, let. c, ainsi que les projets organisés à l’échelle suprarégionale portant sur des produits régionaux visés à l’art. 9b;

c. les projets visant à faire connaitre les prestations d’intérêt général fournies par l’agriculture suisse visés à l’art. 9a, al. 1, let. b;

d. les initiatives d’exportation visées à la section 4;

e. les projets de communication complémentaires visés à l’art. 9c.

² Les priorités thématiques de la promotion et l’allocation des moyens dans les différents domaines font régulièrement l’objet d’un contrôle et d’une adaptation.

³ Les fonds disponibles pour des projets portant sur des produits agricoles visés à l’art. 9a, al. 1, let. a, sont alloués en fonction de l’attrait que les produits agricoles concernés représentent en matière d’investissement.

⁴ Les fonds disponibles pour les projets portant sur les domaines thématiques visés à l’art. 9a, al. 1, let. c et pour les projets organisés à l’échelle suprarégionale visés à l’art. 9b sont alloués en fonction de leur attrait en matière d’investissement.

Art 13a Critères d’appréciation

Les demandes sont évaluées nommément sur la base des critères suivants:

a. elles satisfont aux conditions visées à l’art. 9 et, le cas échéant, à l’art. 9c;

b. elles correspondent aux buts visés à l’art. 1, al. 2, et aux priorités thématiques correspondantes visées à l’art. 13, al. 1;

c. l’efficience des coûts et l’économie;

d. la qualité de la conception et de la mise en œuvre et le contrôle d’impact du projet;

e. les résultats obtenus au cours des années précédentes.