Projet
Consultation 2017/9: Train d'ordonnances agricoles 2017 · 330 pages
Fedlex · Projet · Page 158Fedlex · Projet
L’annexe est abrogée.
III
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2018.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr