Projet

Art. 14 Demandes de soutien conformes aux art. 9a-9c

¹ Le délai pour le dépôt des demandes de soutien conformes aux art. 9a-9c est le 31 mai de l’année précédente.

² Les demandes doivent comprendre les données et documents suivants:

a. un descriptif du projet;

b. un concept de marketing;

c. un budget;

d. un plan de financement;

e. un concept pour le contrôle marketing des différentes mesures et pour le contrôle de l’atteinte des objectifs d’impact définis.

Art. 15, al. 1 et 3, let. g

¹ Le délai pour le dépôt des demandes pour des initiatives d’exportation est le 30 septembre de l’année précédente.

³ Les demandes portant sur des initiatives de prospection du marché doivent comprendre les données et documents suivants:

f. un concept pour le contrôle marketing des différentes mesures et pour le contrôle de l’atteinte des objectifs d’impact définis.

Art. 16, al. 1

¹ L’OFAG décide de l’allocation des aides financières par voie de décision.

Art. 17 Contrôle marketing, contrôle d’impact et rapport

¹ Les bénéficiaires d’aides financières doivent effectuer un contrôle marketing des différentes mesures. Ils présentent les résultats des mesures dans le cadre d’un rapport annuel remis à l’OFAG au plus tard avant le versement final.

² Ils doivent contrôler l’atteinte des objectifs d’impact définis. Tous les quatre ans au moins, ils doivent présenter un rapport à l’OFAG sur l’impact du projet.

Art. 20a Disposition transitoire relative à la modification du …

Le droit en vigueur s’applique aux demandes de soutien pour l’année 2018.

II