Projet

Consultation

11 Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (ordonnance sur le vin, RS 916.140)

11.1 Contexte

Tous les raisins cultivés en Suisse et destinés à la production de vin sont soumis au contrôle de la vendange, qui a lieu avant le pressurage. Ce contrôle, qui relève de la responsabilité des cantons, a pour but de surveiller le respect des exigences de production et la traçabilité de la vendange. Les lots de vendange qui ne satisfont pas aux exigences de de production de la classe de vins considérée seront déclassés et signalés comme tels à l’organe cantonal de contrôle par l’encaveur.

En aval du contrôle de la vendange, l’organe de contrôle du commerce des vins veille au respect des prescriptions sur le commerce des vins afin de protéger les dénominations et les désignations protégées. Toute entreprise active dans le commerce des vins (dans le traitement, l’achat ou la vente, ou le stockage) est soumise à ce contrôle. La fondation "Contrôle Suisse du Commerce des Vins (CSCV)" est chargée d’exécuter ce contrôle. Le CSCV a pour mission de contrôler l’activité de toutes les entreprises actives dans l’importation ou le commerce des produits vinicoles. Il est conçut également pour contrôler l’activité des producteurs de raisin qui vinifient uniquement leur propre vendange (les vignerons-encaveurs). Le CSCV contrôle environ 3500 entreprises, dont 200 vignerons-encaveurs. Les cantons ont la possibilité d'instituer un contrôle équivalent au contrôle du commerce des vins, mais seuls les vignerons-encaveurs peuvent y être soumis. Cinq contrôles cantonaux ont été reconnus comme équivalents par l’OFAG entre les années 2002 et 2005.

Les irrégularités constatées par les organes de contrôle du commerce des vins sont transmises aux services cantonaux ou fédéraux concernés (à savoir les services cantonaux de contrôle des denrées alimentaires, le procureur du canton concerné ou l’OFAG), qui prennent alors les mesures qui s’imposent. En 2013, la presse s’est fait l’écho de plusieurs dénonciations et infractions à la législation sur le vin, dont certaines étaient graves et ont été transmises avant 2013. La presse avait mis en cause, en particulier, l’efficacité des contrôles et le déroulement des procédures administratives et pénales intentées à la suite de ces annonces d'infractions. L’OFAG a agi en soumettant le système du contrôle des vins à une analyse approfondie dont il a rendu compte dans un rapport rendu le 23 mars 2016, et a émis une série de recommandations à ce sujet. Un plan d’actions concret a été mis au point. La modification de l’ordonnance sur le vin crée les conditions nécessaires à son application.

11.2 Aperçu des principales modifications

En ce qui concerne le contrôle de la vendange, les modifications proposées visent à :

 imposer qu’une comparaison soit faite, par des moyens informatiques, entre les acquits délivrés et

les quantités de raisins encavées ;

 uniformiser l'exécution de la surveillance de l'autocontrôle des entreprises (analyse des risques,

inspection sur place) ;

 prescrire la transmission électronique des résultats du contrôle de la vendange (fiche de cave) à

l’organe de contrôle du commerce des vins.

Dans le contrôle du commerce des vins, elles visent à :

 supprimer le contrôle cantonal équivalent pour les vignerons-encaveurs ; il y aura à l’avenir qu’un

seul organe qui contrôlera toutes les entreprises actives dans le commerce des vins ;

 concentrer les inspections sur les entreprises qui présentent plus de risques et les réduire dans

celles où le risque de fraude ou de tromperie est faible ;

 permettre à l’organe de contrôle d’agir aussi en comparant les flux de marchandises avec les flux

financiers ;

 prélever des échantillons officiels à des fins d’analyses physicochimiques ;