Projet

Ordonnance sur les paiements directs

charges initiales peuvent être compensées dans le temps par des délais plus longs pour le dépôt des demandes.

Art. 103, al. 2 et 3

Les recours contre les résultats de contrôle et les sanctions peuvent être déposés dans le cadre de la procédure de recours ordinaire. La possibilité d’une deuxième évaluation est supprimée.

Art. 115d

Les autorisations spéciales sont supprimées pour les contributions au bien-être des animaux à partir du 1.1.2018. Les autorisations spéciales établies jusqu’à cette date conservent leur validité juridique jusqu’à la date d’expiration figurant dans l’autorisation. Les éleveurs qui n’auront pas agrandi la surface concernée d’ici là devront adapter l’effectif animal à la surface disponible s’ils souhaitent continuer d’être éligibles pour les contributions.

Annexe 1, ch. 1.1, let. c

Les enregistrements concernant l’utilisation des prairies et pâturages sont simplifiés en vue d’un allégement administratif ; la quantité et la date de la récolte ne sont plus exigées. En ce qui concerne les surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. a et b, la date de fauche doit être indiquée comme auparavant.

Annexe 1, ch. 1.2 (nouveau)

Les instruments informatiques disponibles actuellement dans le domaine des systèmes d’information géographique (SIG) permettent une représentation plus précise et plus simple des structures d’exploitation. Comme la plupart des cantons disposent de systèmes SIG et que la saisie des structures agricoles via Internet est devenue standard, les solutions sur papier sont généralement superflues. Les exploitations ne doivent plus établir de plans et de listes de parcelles sur papier à des fins de contrôle. Les représentations graphiques et listes à jour qui sont mises à disposition par les cantons au format électronique sont donc considérées comme équivalentes pour les contrôles. Les cantons règlent la procédure selon leur infrastructure informatique et les organes de contrôle mandatés.

Cette possibilité peut également être utilisée dans le cadre des projets de qualité du paysage et de mise en réseau. Pour ces projets, il n’existe cependant pas de prescriptions directes concernant l’enregistrement au plan fédéral. Les cantons déterminent là aussi sous quelle forme les enregistrements doivent être effectués.

Annexe 1, ch. 2.1.1

Le renvoi à la version en vigueur du Suisse-Bilan est mis à jour : le guide 1.13 reste valable une année supplémentaire jusqu’à fin 2017 et le guide 1.14 est valable pour les années 2017 et 2018. Du point de vue du contenu, le guide 1.13 n’a pas changé entre la version d’août 2015 et celle d’octobre 2016.

Annexe 1, ch. 6.2.4, let. c

Dans le cadre de la réévaluation des produits phytosanitaires, plusieurs matières actives ne seront plus autorisées dès 2018. Certains de ces produits étaient contenus dans la liste des insecticides libres d’utilisation dans les PER (c’est-à-dire utilisables sans autorisation spéciale). Il s’agit donc d’actualiser la liste des produits dans l’OPD (exécution ultérieure). Les matières actives suivantes ne seront plus autorisées à partir de 2018 : Diflubenzuron et Teflubenzuron pour la lutte contre le criocère des céréales et Teflubenzuron contre le doryphore des pommes de terre.

Annexe 1, ch. 6.3.4

La sensibilité du maïs-grain envers les dégâts de la pyrale du maïs est plus élevée qu’en ce qui concerne le maïs ensilage, en raison de la récolte plus tardive et des exigences de qualité (présence de mycotoxines). Le comportement alimentaire de la pyrale du maïs (forage) conduit à la rupture des