Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

Disposition transitoire : Tous les cantons, la CDCA, la COSAC, suissemelio et plusieurs organisations paysannes demandent que le délai transitoire pour l’introduction d’exigences en matière des fonds propres courre jusqu’au 1^er janvier 2020 afin de disposer d’assez de temps pour traiter les dossiers en cours.

2.8 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture, OMAS

Les modifications proposées ont été généralement bien accueillies.

Somme maximale pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes et pour les crédits d’investissement par exploitation : deux cantons (LU et NE) sont opposés à la suppression de ce montant limite, car les cantons assumeraient ainsi un risque plus important.

Augmentation du montant limite pour l’approbation par l’OFAG : deux cantons (LU et ZG) sont opposés à l’augmentation, car les cantons assumeraient ainsi un risque plus important de défaut de remboursement du prêt. Onze cantons (UR, SZ, NW, GL, FR, SO, SG, GR, VD, VS, JU), la CDCA, la COSAC, suissemelio et plusieurs organisations agricoles sont cependant favorables à un montant limite plus élevé (500 000 francs).

2.9 Ordonnance sur la vulgarisation agricole

Les ajustements proposés sont accueillis favorablement par la majorité des participants à la consultation. 16 cantons, la CDCA, les milieux agricoles et les organismes de vulgarisation considèrent l’harmonisation des objectifs et des critères de soutien pour les études préliminaires comme une simplification administrative. Ils demandent que le «single point of entry» esquissé pour les études

préliminaires soit mis en œuvre rapidement et que la notion d’innovation introduite à l’art. 1, let. d, et à l’art. 10, al. 1, soit définie de manière large, notamment dans le contexte des projets de création de valeur. Plusieurs cantons font remarquer que le commentaire de l’art. 10, al. 2 et 3, est formulé de manière pas assez claire.

2.10 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr

Sur un total de 249 prises de position concernant le train d’ordonnances, 69 avis concernaient entièrement ou en partie une ou plusieurs réglementations de l’OIAgr. Seule une de ces prises de positions (canton SG) a expressément soutenu toutes les propositions de modifications pour une répartition des contingents tarifaires adaptée aux besoins. Les autres prises de position ont rejeté presque toutes les propositions de modification et n’ont approuvé que certaines d’entre elles. Ce sont surtout les propositions dans le domaine de la procédure du «fur et à mesure auprès de l’OFAG» qui étaient controversées, notamment de la part des organisations paysannes, qui demandaient de maintenir le statu quo en ce qui concerne la répartition du «contingent de yoghourt». L’augmentation du contingent tarifaire partiel de 5 % pour atteindre 210 tonnes a été particulièrement critiquée. Certains cantons comme GE et AG, ainsi que l’industrie laitière et ses organisations, ont également rejeté ces propositions. La hausse du contingent sans contre-prestation a été principalement critiquée dans de nombreux cas. L’augmentation à long terme du contingent tarifaire n^o 09 pour les œufs d’oiseaux en coquille a aussi été rejetée pour la même raison. Comme indiqué ci-dessous sous «contexte», la PAKO et ses

membres issus des milieux du commerce et de la production d’œufs ont proposé de réallouer à partir de 2018 1000 tonnes du contingent tarifaire partiel des œufs de fabrication dans le contingent tarifaire partiel des œufs de consommation. Cette proposition ne représente pas une augmentation à long terme du contingent tarifaire.

Les importateurs de produits faisant partie du contingent de yoghourt ont été avertis de la consultation par e-mail. La majorité des entreprises et personnes directement concernées se sont exprimées favorablement aux propositions de modification (p. ex. » ces changements sont bien vus et bienvenus»). Les quelques réponses négatives demandaient une augmentation massive du contingent tarifaire partiel (qui devrait atteindre au moins 1000 tonnes) et des conditions plus restrictives pour le droit au contingent. Comme il s’agit d’une simplification de la procédure de répartition et pas d’un assouplissement de la protection douanière, une augmentation importante du contingent ne rentre donc pas en ligne de compte. Des conditions plus restrictives seraient en contradiction avec la simplification visée.