Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

La liste des projets soutenus figurant à l’art. 9a fait majoritairement l’unanimité. L’Union Professionnelle Suisse de la Viande exige que la publicité en faveur des prestations d’intérêt public et de l’agrotourisme ne soit encouragée que si elle n’est pas en concurrence avec le reste de l’artisanat. L’Association Vaches mères Suisse demande que l’élevage des vaches mères soit aussi soutenu. Le réseau des Parcs suisses souhaite également que les produits portant le label «Parcs suisses» soient soutenus et l’Association suisse pour le commerce des semences et la protection des obtentions végétales souhaitent que les réseaux d’expérimentation permettant d’obtenir de nouvelles variétés de plantes dotées plus économes en ressources soient soutenus.

La non-prise en compte des projets partiels régionaux qui ne font pas partie du concept de communication du porteur de projet est rejetée par cinq cantons et l’Union maraîchère suisse UMS. La

COSAC, la CDCA, quatre cantons et quatre organisations dans le domaine des produits régionaux sont d’accord avec la modification, à condition que les activités sur les plateformes locales et régionales faisant l’objet de mesures de marketing communes, développées au plan suprarégional, soient soutenues comme auparavant.

La possibilité de soutenir les projets complémentaires est saluée par une majorité des interprofessions et des cantons. Ceux-ci demandent que ces projets soient financés par des moyens supplémentaires. L’OFAG doit également veiller à ce que des messages contredisant le projet déjà soutenu ne soient pas communiqués. Gallo Suisse rejette le soutien des projets complémentaires. 6 cantons, l’Association Suisse des Produits Régionaux et quatre autres organisations souhaitent que le soutien porte aussi sur les mesures concernant des approches qui peuvent aussi être mises en œuvre dans l’ensemble de la suisse. Vache mère Suisse souhaite que le soutien ne soit pas limité dans le temps.

L’Association Champignons suisses demande que la protection douanière et les autres mesures financières de soutien étatiques soient prises en compte lors de l’évaluation des demandes ou ajoutées comme critères. Swiss granum et cinq autres organisations de la branche des céréales demandent que l’OFAG ne puisse mettre au concours des mesures de communication sur des thèmes spécifiques que dans des cas exceptionnels motivés (force majeure, etc.).

Les interprofessions et organisations paysannes ne sont pas favorables à une répartition des moyens sur la base des grands axes thématiques. Alors que Switzerland Cheese Marketing et 28 autres organisations souhaitent laisser la répartition telle quelle, Swiss granum et quatre autres organisations demandent en outre de préciser dans l’ordonnance que l’intérêt à investir doit être évalué au moyen d’une analyse selon la méthode du portefeuille. L’USP, 22 autres organisations paysannes et diverses interprofessions souhaitent le maintien de la répartition utilisée jusqu’ici. En outre, ils demandent une limitation à 4 millions de francs au maximum pour le soutien des initiatives d’exportation. Douze cantons, la CDCA, la COSAC et les organisations de quatre marchés régionaux soutiennent la modification.

Le canton ZG, la COSAC et la CDCA demandent de fixer le délai pour le dépôt des demandes de soutien au 30 septembre de l’année précédente.

2.12 Ordonnance sur le vin

Appréciation générale : 6 cantons (BE, BL, LU, OW, SG, ZG), la CDCA, la COSAC, ainsi que l’interprofession Thurgauer Weine, sont en principe d’accord avec la modification d’ordonnance. Le canton GR souhaite que la modification ne soit pas appliquée. D’une manière générale le projet est rejeté par l’Association des chimistes cantonaux de la Suisse (ACCS), l’Association suisse du commerce des vins (ASCV), l’Association nationale des coopératives vitivinicoles suisses (ANCV), ainsi que par Schenk SA.

Le renforcement de l’autocontrôle et l’augmentation du nombre d’inspections dans les exploitations à risque sont largement acceptés par les cantons et les interprofessions. 13 cantons (BE, BL, FR, GR, JU, LU, OW, SH, TG, UR, VD, VS, ZH), la CDCA, la COSAC, l’ACCS, la Konferenz der Rebbaukommissare der Deutschschweiz (KoReKo), ainsi que quelques organisations viticoles et paysannes régionales soutiennent le principe de l’autocontrôle basé sur les risques dans le système de contrôle des vins.

Contrôle de la vendange : l’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) et l’Association suisse du commerce des vins (ASCV), avec quelques organisations qui y sont rattachées et quelques petites organisations viticoles et paysannes régionales, demandent que le contrôle de la vendange soit remplacé par un contrôle à la vigne. 5 cantons (GE, FR, NE, VD, VS), la CDCA, la COSAC,