Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

En ce qui concerne l’art. 44 et la suppression du PGI obligatoire pour certaines semences de légumes, les réactions ont été entièrement positives. Cependant, la justification figurant dans le commentaire a été en partie remise en question ; le texte concerné a donc été légèrement modifié.

Les modifications de l’annexe 4 sur la libération du contingent tarifaire pour les céréales panifiables n’ont fait l’objet que de quelques réponses. L0interprofession swiss granum a approuvé la répartition du contingent en 6 tranches au lieu de 4, alors que l’Association du commerce suisse d’importation de céréales et matières fourragères a qualifié la modification de contre-productive. On demande en outre que la libération des parties de contingent ait lieu l’après-midi plutôt qu’à minuit.

Enfin, de nombreuses demandes ne concernaient pas directement les propositions mises en consultation. Une grande partie d’entre elles demandaient la hausse de la protection douanière sur les céréales panifiables (hausse des droits de douane dans le cadre et en dehors du contingent tarifaire) et sur le sucre (introduction d’un prix minimum).

2.11 Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA

Le nouvel article définissant le but n’est globalement pas contesté. Le renforcement du pilotage stratégique est explicitement approuvé par le PLR, économiesuisse, Bio Suisse, Agridea, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), les organisations de consommateurs FRC et KF, ainsi que quatre autres organisations. Le Réseau des parcs suisses rejette cette proposition. Le PS, les Académies des sciences et Bio Suisse demandent en outre une orientation sur la consommation durable. Le GI Bio et bio inspecta SA demandent que les inspections effectuées en Suisse par des autorités bio étrangères soient également couvertes dans l’article définissant le but, en relation avec les accords d’équivalence nouveaux ou existants dans le domaine du bio. Swisscofel souhaite un réexamen des effets de la procédure de communication des prestations d’intérêt général du point de vue de la promotion des ventes.

L’USP et 14 autres organisations paysannes demandent que la présentation et le design d’emballages communs ne soient cofinancés que si une identité visuelle/un logo commun pour toutes les branches et l’ensemble de la chaîne de création de valeur existe et est utilisé. La Fédération suisse des spiritueux et 26 autres organisations paysannes souhaitent que les spiritueux ne soient plus exclus de la promotion des ventes.

Le GI Bio, bio inspecta SA et l’Union Professionnelle Suisse de la Viande demandent que les produits qui contiennent des proportions faibles de matières premières suisses puissent aussi être encouragés.

Switzerland Cheese Marketing et 9 autres organisations de la branche du fromage et du vin demandent que les frais qui peuvent être directement rattachés au projet continuent d’être imputables. Pays romand – pays gourmand et AGORA souhaitent que les cotisations des membres soient aussi imputables.

La non-prise en compte des aides financières des cantons et communes en tant que fonds propres a fait l’objet d’une forte opposition.

Le processus de consultation montre que les interprofessions.et la grande majorité des cantons rejettent la réduction proposée de la part de cofinancement à 40 % et l’introduction d’un système de bonus pour cette part de cofinancement. Economiesuisse se félicite de la réduction proposée.

La majorité des participants se félicitent de l’ajout d’exigences aux mesures soutenues, mais ils sont d’avis que ces exigences ne devraient pas générer de travail administratif supplémentaire. L’Association des centres collecteurs de céréales de Suisse et la Fédération suisse des producteurs de céréales estiment que l’exigence selon laquelle les mesures servent à faire valoir les avantages particuliers des produits agricoles suisses ou de leurs méthodes de production est trop peu claire en termes d’application concrète.

La fial et cinq autres interprofessions exigent que la stratégie et les objectifs d’impact soient revus tous les quatre ans et ne soient adaptés que si nécessaire. Le Syndicat suisse des marchands de bétail SSMB et l’Union Professionnelle Suisse de la Viande se félicitent de cette obligation de faire auditer les comptes par un réviseur indépendant Pays romand – paye gourmand et trois autres organisations sont d’avis que cette obligation entraînera trop de travail administratif pour les petites

organisations.