Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

aux importateurs d’attribuer de nouveaux numéros de lot lors du remballage et de conserver les informations sur les équivalences entre nouveaux et anciens numéros de lots pendant 5 ans, livrables sur demande.

2.14 Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ORPGAA

50 prises de position sur le nouvel article 6a ont été reçues. Huit cantons approuvent le projet, 10 y sont opposés, trois n’ont pas pris position à ce sujet. La CDCA et la COSAC soutiennent la proposition. Le PS a exprimé un avis positif. 14 organisations de producteurs sont favorables à la proposition, 1 est contre, 2 n’ont pas pris position. Les 9 organisations environnementales qui ont pris position soutiennent la proposition.

Les partisans de la modification approuvent la mesure au plan technique, mais souhaitent un ancrage plus fort de certains critères techniques et une harmonisation avec la promotion existante de la biodiversité. Ils critiquent également le fait que l’agriculteur assume la totalité des risques (tous les coûts des relevés de végétation, contribution non garantie même pour les bonnes surfaces).

Les principaux points critiqués concernant la hausse des charges administratives. Certaines prises de position négatives remettent en question la nécessité des mesures de préservation de la diversité génétique des plantes fourragères.

2.15 Ordonnance sur la BDTA

Les organisations agricoles, le commerce de bétail et les abattoirs ont indiqué que les résultats de la taxation neutre de la qualité devaient être visibles, non seulement pour le dernier détenteur de l’animal et l’abattoir – comme proposé dans le dossier de consultation – mais aussi pour les détenteurs précédents et, le cas échéant, les bénéficiaires de cession. Ce souhait est pris en compte dans le nouvel art. 16, al. 1^bis.

Dans la perspective de l’utilisation des données sur les équidés pour les paiements directs, plusieurs cantons souhaitent que les détenteurs d’équidés, comme les détenteurs de bovins, soient davantage impliqués dans l’annonce des données.

L’indication de la région d’appartenance n’est pas contestée. Certains cantons craignent une augmentation des charges pour les cantons. La transmission des données sur les élevages détenant des équidés à l’OrTra Métiers liés au cheval a été critiquée par certains participants à la consultation. L’argument est avancé que les données de la BDTA ne doivent pas être utilisées telles quelles pour le prélèvement des cotisations.

2.16 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux, OEmol-TA

La baisse proposée des émoluments de 10 % en moyenne n’est pas contestée. Les organisations agricoles demandent d’autres baisses d’émoluments, notamment en ce qui concerne les remplacements de marques auriculaires.

2.17 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture, OSIAgr

Les cantons et les fédérations se sont notamment exprimés sur la modification d’ordonnance. La COSAC et une partie des cantons, les associations paysannes, la Société des Vétérinaires Suisses et d’autres associations approuvent la simplification administrative qui résulte de la suppression des mesures d’exécution relevant du droit vétérinaire dans Acontrol. Ils font cependant remarquer que

l’échange d’information entre les organes d’exécution doit être garanti.

Une partie des cantons rejette la simplification, car celle-ci affaiblit l’exécution.

La simplification de la saisie des futurs utilisateurs d’Agate ou l’actualisation périodique dans le système IAM du portail Internet Agate sont approuvées par tous les participants à la consultation. La nouvelle possibilité de déléguer l’authentification au système IAM du portail Agate en faveur des systèmes informatiques externes est approuvée sans exceptions. La libération des données provenant des systèmes informatiques de l’OFAG à des fins de simplification administrative est également unanimement approuvée. Le canton ZG et la COSAC demandent que la libération des données soit limitée à des