Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

2.5 Ordonnance sur les paiements directs, OPD

L’entretien obligatoire de tous les arbres fruitiers haute-tige est évalué très différemment, aussi bien par les cantons que par les associations paysannes. Les charges administratives et les frais de contrôle sont les principaux arguments cités contre cette mesure. Les institutions et organisations de protection de la nature sont favorables à cette introduction. De nombreuses réponses approuvaient l’entretien des arbres, mais avec des modifications. Celles-ci concernaient notamment l’intégration de la fumure et la limitation de la mesure dans le temps.

Contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’alimentation biphase des porcs : le nouveau type de contribution est évalué de manière très diverse. L’USP, diverses interprofessions et 9 cantons l’approuvent, mais à la condition que la mesure soit soutenue sans limite temporelle et qu’elle ne soit pas intégrée aux PER.

La contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’alimentation biphase des porcs est rejetée par 10 cantons, la COSAC, la CDCA, certaines organisations environnementales et les organisations de contrôle. Les raisons du rejet de la mesure sont les suivantes : la mesure proposée fait partie de la bonne pratique agricole. Les exploitations doivent impérativement remplir ces exigences dans le cadre des PER. Une partie des porcs n’est pas détenue dans des exploitations ayant droit aux paiements directs ; l’effet de la mesure est donc trop minime. La mesure est trop compliquée du point de vue des contrôles et conduit à des frais de transaction élevés pour les cantons.

Contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour la réduction des produits phytosanitaires dans la viticulture et la culture de betteraves sucrières : l’orientation des nouvelles contributions à l’utilisation efficiente des ressources est approuvée. Certaines organisations de protection de l’environnement souhaiteraient que les dispositions soient immédiatement ajoutées aux PER. Certains cantons et les organisations de contrôle rejettent la proposition. Ils demandent notamment une simplification de la mesure et une sécurité de planification à long terme. En outre, l’interface avec le projet d’utilisation durable des ressources en cours dans le canton de Berne doit être clarifiée. La contribution bonus est perçue comme contraire au système et largement rejetée, de même que l’exclusion des exploitations bio. Certains participants demandent un report et une révision dans le cadre d’une stratégie d’ensemble. La branche fruitière a élaboré, en collaboration avec les services cantonaux d’arboriculture, une proposition commune de nouvelle contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour les cultures fruitières. La demande de la branche fruitière a été largement diffusée et prise en considération et approuvée par de nombreux acteurs à l’occasion de la consultation.

Contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour les techniques d’épandage diminuant les émissions : la prise en compte des 3 kg N dans le Suisse-Bilanz par hectare et épandage de lisier avec la rampe d’épandage à tuyaux flexibles a été fortement critiquée depuis son introduction en 2014 et thématisée lors de chaque train d’ordonnances, même lorsqu’elle ne faisait pas partie de la consultation. Les cantons LU, ZG, SO, BL, AI, TG, la COSAC et la CDCA, ainsi que l’USP et diverses interprofessions, sont opposés à cette comptabilisation. La déduction est soutenue par les cantons BE, SH, SG. Les organisations environnementales, le PVL et le PS demandent une augmentation de la déduction à 5 kg N. Le canton AG, la CCE, la CFHA et Cercl’Air soutiennent la comptabilisation des 3 kg N et sont favorables, à titre d’alternative, à l’augmentation du taux d’efficacité de l’azote dans le Suisse-Bilan, qui passerait de 60 à 70 %.

Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza : les cantons de grandes cultures GE, VD, FR, l’USP (y compris les organisations paysannes cantonales), swissgranum et Bio Suisse demandent l’ajout des lupins dans la liste des cultures autorisées pour la contribution Extenso par analogie avec les autres légumineuses à graines, dans une perspective d’égalité de traitement.

Enregistrements dans le domaine des prestations écologiques requises : la suppression des enregistrements concernant les quantités et les données sur les récoltes dans le cadre de l’utilisation des prairies et pâturages est évaluée de manière très diverse. L’USP, les organisations paysannes des cantons et diverses interprofessions, ainsi que 4 cantons, approuvent cette simplification. 5 cantons, la COSAC, la CDCA et les organisations de contrôle rejettent la suppression de ces enregistrements. Ces organisations, qui sont chargées des contrôles, remarquent que la suppression des enregistrements des quantités et des données relatives aux récoltes ne représente pas une simplification, car il manquerait ainsi des données capitales pour la mise en œuvre et le contrôle des exigences liées aux surfaces herbagères.