Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

l’ACCS, l’IVVS, la Fédération suisse des vignerons (FSV), l’ASCV et les organisations qui lui sont rattachées, ainsi que des organisations viticoles régionales importantes (surtout en Suisse romande) et Schenk SA estiment que le transfert par le canton des résultats du contrôle de la vendange au contrôle du commerce des vins est inutile et serait en contradiction avec le principe de l’autocontrôle.

Suppression du contrôle cantonal équivalent du commerce des vins pour les vignerons-encaveurs, maintien d’un organe unique de contrôle du commerce des vins pour toutes les entreprises qui commercialisent du vin : retours hétérogènes de la part des cantons, avec des prises de positions parfois contradictoires pour ou contre la suppression du contrôle cantonal équivalent. Ainsi, 10 cantons (AG, BE, BL, FR, GE, NE, TG, TI, VD, VS), la CDCA, la COSAC et l’ACCS sont favorables à la proposition si certaines conditions sont remplies (p. ex. organe de contrôle indépendant de la branche, prise en compte des caractéristiques des vignerons-encaveurs, prise de mesures par l’organe de contrôle). Deux cantons (GR, ZG) demandent que seuls les cantons soient responsables du contrôle du commerce des vins. L’IVVS et la FSV, ainsi que l’ASCV avec les organisations qui y sont rattachées, l’Association suisse des vignerons-encaveurs (ASVE), l’Union suisse des paysans (USP), ainsi que la majorité des organisations viticoles et paysannes régionales, approuvent le contrôle unique, mais posent des conditions différentes. Ils demandent une simplification du contrôle pour les vignerons-encaveurs, une mise au concours du mandat, les mêmes émoluments qu’aujourd’hui ou une indépendance complète de la branche. L’ASCV et les organisations qui y sont rattachées demandent un organe unique, mais rejettent la modification de l’ordonnance car ils craignent des charges administratives supplémentaires. Economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et quelques organisations viticoles et paysannes régionales demandent le maintien du contrôle cantonal équivalent.

Répartition de l’exécution entre l’organe de contrôle du commerce des vins et les inspectorats cantonaux des denrées alimentaires : huit cantons (BE, FR, GE, NE, SH, TG, VD et VS), la CDCA, la COSAC, l’ACCS, ainsi que les chimistes cantonaux demandent que l’organe de contrôle du commerce des vins soit chargé de l’exécution. Les cantons GR et ZG demandent seulement un contrôle cantonal. Le canton SZ souhaite au minimum conserver le contrôle cantonal équivalent actuel. Les cantons alémaniques sont en majorité favorables à la répartition proposée lors de la consultation,

mais certains d’entre eux demandent également de transférer l’exécution à l’organe de contrôle.

L’IVVS, la FSV, l’ASCV et les organisations qui y sont rattachées, ainsi que plusieurs organisations viticoles régionales importantes, demandent que les chimistes cantonaux restent principalement responsables de l’exécution. Les organisations de l’économie vitivinicole souhaitent que la répartition actuelle (c’est-à-dire l’exécution par les inspectorats cantonaux des denrées alimentaires) soit maintenue.

Droit de regard sur la comptabilité financière des exploitations : quatre cantons (AG, FR, VD et VS), la CDCA, la COSAC et l’ACCS soutiennent cette proposition. Les cantons de GR et SZ rejettent le droit de regard, tout comme les organisations de l’économie vitivinicole IVVS, FSV, l’ASCV et les organisations qui y sont rattachées, l’ASVE, l’USP, ainsi que plusieurs organisations viticoles et paysannes régionales.

Contribution fédérale au contrôle de la vendange : bien qu’aucune modification du système de contributions actuel n’ait été proposée, 11 cantons (AG, BE, BL, FR, GE, LU, SH, TG, UR, VD et VS), le CDCA, la COSAC, l’ACCS, KoReKo, ainsi que deux interprofessions régionales de petite taille, ont demandé une adaptation du système actuel de contributions et une augmentation des fonds.

Acquit de production en kg : presque tous les cantons soutiennent l’attestation de production en kg. GE, NE et VD, ainsi que l’IVVS et la FSV, l’ASCV avec les organisations qui y sont rattachées, le CSCV, plusieurs organisations viticoles et paysannes régionales et Schenk SA, demandent un acquit de production en litres.

2.13 Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh

Les résultats de la consultation des milieux concernés montrent deux avis opposés sur les précisions faites sur le numéro de lot et la date de la formulation. Certains producteurs suisses (Scienceindustries, Stähler AG, Omya Schweiz AG) proposent d’être plus restrictifs en exigeant d’ajouter que l’étiquette du pays d’origine soit préservée et que le pays d’origine figure sur l’étiquette. Tandis que Glarner Bauernverband (BV), SO BV, SG BV, AG BV, European association of agro-chemical companies (EAACC) et l’Union suisse des paysans (USP) proposent une solution plus laxiste en permettant