Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

particulières pour des cultures qui ne donnent actuellement pas droit à des contributions, comme

p. ex. les céréales fourragères.

2.3 Ordonnance sur l’agriculture biologique

Les cantons GL, NW, FR et AI soutiennent entièrement les modifications proposées. Quelques associations agricoles demandent que les insectes destinés à l’alimentation humaine soient intégrés au champ d’application de l’ordonnance bio.

Les cantons et l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) demandent que l’aquaculture bio soit ajoutée au champ d’application de l’ordonnance bio et soit réglementée dans le cadre du droit public.

Bien que l’art. 2 de l’ordonnance bio ne fasse pas partie des modifications d’ordonnance proposées, certaines associations demandent la suppression, dans le texte allemand, du terme «écologique».

L’ajout de la définition précise des exploitations bio à l’art. 5 a été expressément saluée par de nombreux participants à la consultation. Plusieurs cantons demandent en outre d’ajouter les communautés d’exploitation à l’art. 5. Swisscofel estime que les exploitations bio devraient aussi comprendre les entreprises d’hydroculture.

En ce qui concerne les modifications proposées de l’art. 7, certains acteurs rejettent cette modification car ils craignent une atténuation du principe de la globalité. D’autres participants, dont Bio Suisse et bio.inspecta, approuvent le fait que les critères de reconnaissance d’une unité de production en tant qu’exploitation bio indépendante sont précisés.

Du côté de la majorité des cantons, on souhaite que les dérogations au principe de globalité continuent à être évaluées par l’OFAG. Cela est justifié par le fait que l’exécution cantonale doit administrer les dérogations au principe de globalité pour l’exécution des paiements directs et a besoin des informations correspondantes. Ils demandent donc que les organes de certification annoncent leurs décisions aux autorités responsables des paiements directs.

La modification proposée de l’art. 8, al. 1, (ajout de la reconversion raccourcie pour la chicorée witloof) est unanimement approuvée. L’autorisation de la reconversion par étapes par les organes de certification est approuvée par une majorité des participants à la consultation, mais rejetée par cinq cantons. L’Union maraîchère suisse attire l’attention sur le fait que le terme de «production dépendante du sol » (dont la production est liée au sol) est déjà défini dans la loi sur l’aménagement du territoire et est donc «pris».

Tous les acteurs approuvent l’introduction du certificat de contrôle électronique via TRACES. De petites précisions du texte sont demandées.

Le fait que l’OFAG peut maintenant – suite à l’harmonisation de l’art. 32, al. 4, avec l’art. 27 du règlement n^o 834/2007 du Conseil de l’UE – suspendre ou retirer l’autorisation de pratiquer une activité de contrôle octroyée à un organe de certification si celui-ci ne répond pas aux exigences et obligations visées à l’art. 28, al. 1, est d’une manière générale approuvé. Seul le canton TI estime que l’accréditation d’un organe de certification par le Service d’accréditation suisse en vertu de l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation est suffisante.

2.4 Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA

La majorité des organisations consultées ainsi que tous les cantons à l’exception du canton de Neuchâtel ont approuvé les modifications proposées tant pour ce qui concerne la possibilité de mettre en avant des ingrédients provenant de la région de montagne ou d’alpage que l’harmonisation du système de contrôle, d’exécution et de surveillance. L’association des chimistes cantonaux, le canton de SG ainsi que la fial ont fait remarquer que l’obligation d’indiquer la teneur d’un ingrédient mis en avant dans la dénomination de la denrée alimentaire est déjà prévue dans l’ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl). Les organisations agricoles, les organismes de certification et les cantons ont demandé l’harmonisation des contrôles selon l’Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) en particulier en ce qui concerne le contrôle des exploitations d’estivage. Enfin l’art. 12a let. b concernant le rapport des organismes de certification sur la quantité de produits certifiés montagne/alpage mis sur le marché a été fortement critiqué en particulier par les organismes de certification ainsi que certains cantons en raison des coûts qu’il engendrerait et du manque de pertinence de cette exigence.