Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

Conditions liées à la formation : Un seul canton (ZH) et les verts libéraux sont favorables au renforcement des conditions liées à la formation. Tous les autres cantons, le parti socialiste, la CDCA, la COSAC, suissemelio, l’USP et les organisations paysannes s’y opposent.

Contenus et critères définissant la charge supportable : Seuls deux cantons (OW, GL) approuvent la mesure. Tous les autres cantons, la CDCA, la COSAC et suissemelio refusent la proposition. Les autorités cantonales compétentes disposent des connaissances suffisantes pour l’évaluation de la charge supportable et supportent les pertes. L’USP et une majorité d’organisations paysannes approuvent la mesure pour autant que la branche soit associée à la définition des critères.

Fonds propres minimaux exigés : Six cantons (BE, LU, SH, VD, GE et JU), l’USP et une majorité d’organisations paysannes s’opposent à l’exigence de fonds propres minimaux. Trois cantons (AG, TG et VS) approuvent la mesure. Neuf cantons (SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, AI et GR), la CDCA, la COSAC et suissemelio approuvent le projet pour autant que les cantons et Agroscope soient associés à la définition des fonds propres.

Exigence de trois offres pour les travaux d’une certaine importance : Seuls deux cantons (VS et GE) approuvent la mesure. Tous les autres cantons, la CDCA, la COSAC, suissemelio, l’USP et la majorité des organisations paysannes rejettent la proposition. Dans les régions périphériques, il est parfois difficile de disposer de trois offres comparatives.

Prix de reprise des exploitations : Deux cantons (SO et AR) s’opposent à la suppression de la limite du prix d’acquisition dans le cas de la reprise d’entreprises agricoles qui n’appartiennent pas à la famille. Cette mesure a pour effet de limiter l’évolution des prix des biens agricoles. Neuf cantons (BE, UR, SZ, OW, GL, BL, VS, GE, JU), le parti socialiste, suissemelio, l’USP et une majorité d’organisations paysannes approuvent la mesure. Cinq cantons (NW, ZG, FR, AI et GR), la CDCA, la COSAC et quelques organisations paysannes approuvent la suppression de l’article à condition que la définition des fonds propres soit déterminée conjointement avec les cantons.

Autres mesures ou propositions

Planification agricole : Les cantons, la CDCA, la COSAC et suissemelio soutiennent la proposition de mentionner explicitement dans un article le soutien à des projets de planification. L’USP et une majorité d’organisations paysannes proposent une nouvelle formulation de l’article.

Mesures de construction contribuant à l’utilisation durable des ressources et à l’amélioration des prestations en faveur de l’environnement : Trois cantons (AI, SG, JU) ne soutiennent pas la proposition. Neuf cantons (SZ, OW, NW, GL, FR, BL, GR, VS, NE), le parti socialiste et suissemelio soutiennent la mesure. Trois cantons (BE, ZG, SO), la CDCA et la COSAC soutiennent le projet pour autant que la charge administrative qui en découle soit limitée. L’USP et une majorité d’organisations paysannes soutiennent l’objet s’il doit être nécessairement financé par le budget agricole.

Clarification de la notion de décision de principe : Un canton (ZG), la CDCA et la COSAC ne soutiennent pas la proposition. Ils ont des craintes quant à la poursuite du soutien de projets en cours. Les autres cantons et suissemelio soutiennent la mesure.

Diminution de la durée d’affectation des contributions : Tous les cantons, la CDCA, la COSAC, suissemelio, l’USP et les organisations paysannes saluent la mesure.

Prix de reprise des exploitations par le fermier : Trois cantons (SO, AR, NE) ne soutiennent pas la proposition supprimer le prix maximal d’acquisition. La mesure limite l’évolution des prix d’acquisition des entreprises agricoles. Deux cantons (BL et SH), l’USP et la majorité des organisations paysannes soutiennent la mesure. Neuf cantons (BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, AI et GR), la CDCA, la COSAC, suissemelio soutiennent la proposition si la mesure est associée à l’exigence de fonds propres minimaux.

Crédits d’investissements minimaux : Quatre cantons (BL, VS, GE et JU) et le parti socialiste ne soutiennent pas la proposition de fixer un montant minimum pour l’allocation de crédits d’investissements. Les autres cantons, la CDCA, la COSAC, suissemelio, l’USP et la majorité des organisations paysannes soutiennent le projet.

Réduction de la durée de remboursement des crédits d’investissements : Seuls deux canton (AI et SG) approuvent la mesure. Tous les autres cantons, la CDCA, la COSAC, suissemelio, l’USP et la majorité des organisations paysannes ne soutiennent pas la proposition. Les dispositions légales actuelles sont en adéquation avec les différentes mesures d’améliorations structurelles.

Montant limite d’approbation par l’office : Tous les cantons, la CDCA, la COSAC, suissemelio et plusieurs organisations paysannes demandent le relèvement du montant limite à 500’000 francs.