Rapport sur les résultats

Rapport de consultation train d’ordonnances 2017

Prise en compte des sous-produits de meunerie dans le programme PLVH : l’extension de la liste des fourrages de base aux sous-produits de meunerie dans le cadre du programme PLVH est demandée par l’USP et les organisations paysannes cantonales, ainsi que par Swissgranum et les autres organisations de la branche des céréales (centres de collecte, moulins et meuniers, et commerce).

L’introduction d’un programme SRPA supplémentaire pour les vaches laitières avec sorties sur un herbage, telle qu’elle est proposée par le groupe-pilote «Contributions au bien-être des animaux» de l’OFAG, a été demandée par de nombreuses organisations paysannes, les entreprises de transformation du lait, un canton et la Protection Suisse des Animaux. L’introduction de contributions SRPA pour les cerfs et bisons a été largement soutenue par les milieux paysans, mais a fait l’objet d’un rejet important des cantons. La suppression des contributions SRPA pour les agneaux de pâturage est notamment refusée par les organisations concernées, mais aussi par d’autres organisations paysannes. La suppression des contributions SST pour les étalons, boucs et verrats n’a été rejetée que par

quelques participants.

La suppression des autorisations spéciales pour des dérogations mineures aux normes en matière de bien-être des animaux est rejetée de manière véhémente, non seulement pas de nombreuses organisations paysannes, mais aussi par les cantons et la Protection Suisse des Animaux. Alors que la précision proposée concernant la surface latérale ouverte dans les aires à climat extérieur prescrites pour la volaille de rente n’a pas été critiquée par les engraisseurs de volaille, les producteurs d’œufs ont craint des problèmes importants. La restructuration et la simplification des dispositions en matière de bien-être des animaux ont été généralement saluées.

Alpages de courte durée pour le bétail laitier : la suppression de la réglementation spéciale fin 2017 est explicitement saluée par les cantons BE, FR, BL, NE et JU. Certaines organisations paysannes, dont 5 de Suisse centrale, y sont également favorables, mais estiment que les moyens financiers libérés (environ 2 millions de fr.) doivent continuer à être versées aux exploitations d’estivage. La CDCA, la COSAC, UR, OW, NW, ZG et SG approuvent la suppression, mais demandent l’introduction d’une contribution supplémentaire en faveur de tout le bétail laitier, soit dans le cadre de la contribution de mise à l’alpage, soit dans celui de la contribution d’estivage. Les cantons SZ et GR sont opposés à la suppression de la réglementation particulière et seraient favorables à une différenciation des contributions en faveur du bétail laitier. La SSEA, le SAB, l’USP, d’autres organisations membres et la FPSL, demandent la prolongation d’une année de la réglementation particulière actuelle et l’élaboration d’une nouvelle réglementation de remplacement. AI, AR, TI, VS, l’UDC et quelques organisations paysannes rejettent la suppression de la réglementation particulière.

Oies de pâturage : le canton SG approuve la réglementation prévue concernant la détention des oies dans la région d’estivage. La SSEA et le SAB saluent la possibilité d’une mise à l’alpage des oies de pâturage, mais le nombre d’oies doit être limité en relation avec le nombre de pâquiers normaux. Les organisations paysannes approuvent en partie. Elles sont en majorité en faveur de l’apport d’aliments concentrés, favorables seulement à certaines conditions (ou pas du tout) à l’évacuation du fumier et en majorité contre le plan d’exploitation obligatoire. La COSAC, la CDPNP et la CCE, 18 cantons et d’autres organisations demandent de biffer les réglementations proposées. Ils mettent en avant le fait que l’apport d’aliments concentrés dans la région d’estivage et le transport de fumier dans la région de plaine sont problématiques et difficiles à contrôler. Dans une perspective de simplification administrative, il ne faut pas intégrer des thématiques incomplètes dans l’OPD. Le PS, les organisations environnementales (Pro Natura, WWF) et d’autres organisations demandent de supprimer les nouvelles dispositions proposées. Ils estiment que cela générerait des transports inutiles d’aliments concentrés et d’engrais à destination et en provenance de la région d’estivage. Un label pourrait tout aussi bien se focaliser sur la SAU dans la région de montagne (label oies de montagne). On craint une recrudescence de la controverse concernant les prédateurs (loup, ours, aigle).

Inscription pour les types de paiements directs et les PER (art. 97, al. 3) : le délai ultérieur d’inscription proposé est approuvé par une grande majorité des participants. Les organisations paysannes souhaitent un délai unique pour toutes les mesures.

Délais de dépôt des demandes et échéances (art. 99) : la modification proposée est approuvée sur le principe. Les organisations paysannes ne souhaitent cependant pas de subdivision pour certains types de paiements directs ; certains cantons, le KIP et bio.inspecta souhaitent déléguer entièrement aux cantons la fixation du délai pour le dépôt des demandes. Deux cantons demandent que le délai de dépôt des demandes de contributions pour les techniques culturales préservant le sol et pour les techniques d’épandage pauvres en émissions soit repoussé à fin août.