Rapport sur les résultats

AR, BL et GR ainsi que la CDS demandent que les cantons soient impliqués dans les mesures d’exécution et les activités d’information ainsi que dans toute coordination de l’exécution.

ZH critique le fait que la responsabilité de la coordination de l’exécution ne soit pas plus explicitement définie. L’art. 29, al. 2, devrait de préférence être supprimé. Alternativement, les exigences de la Confédération ainsi que les obligations d’information des cantons devraient être réduites au strict minimum.

En outre, le fait que la Confédération puisse décider au cas par cas de transférer des analyses de laboratoire au canton concerné est problématique, car un grand nombre de cantons ne disposent pas des méthodes d’analyse nécessaires (équipement coûteux).

Pour BL, ce transfert pose également problème. Il favorise en revanche une coordination centralisée.

Art. 30 Collecte des données scientifiques

Art. 30

La Confédération collecte les données scientifiques nécessaires à l’exécution de la présente loi.

GE, FR et VS exigent que la Confédération prenne en compte la recherche indépendante dans ce contexte.

HV demande qu’une étude sur la réduction des risques générés par différents modes de consommation soit conduite et financée par les recettes fiscales du tabac.

En matière de programmes de santé publique, CIPRET-GE et OxyS demandent que la Confédération établisse des statistiques de marché fiables reposant sur les données de l’Administration fédérale des douanes pour les produits réglementés et leur mode de consommation.

CIPRET-GE et OxyS demandent l’ajout d’un 2^ealinéa permettant de garantir que l’OFSP et

l’administration des douanes contrôlent l’importation des produits du tabac.

L’UDC demande la suppression de cet article.

Art. 31 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral

Art. 31

1 En édictant ses dispositions d’exécution, le Conseil fédéral tient compte des directives, recommandations et normes reconnues sur le plan international.

2 Il peut déléguer à l’OFSP la compétence d’édicter des prescriptions de nature technique ou administrative.

AR, BL, GR et la CDS demandent que les cantons soient consultés lors de l’élaboration de

l’ordonnance d’application.

CIPRET-GE, CIPRET-VS, OxyS, LPF, Pro SV CIPRET-VD et similaires demandent l’ajout d’un nouvel alinéa visant à protéger la politique de la santé contre l’influence de l’industrie du tabac.

VD demande qu’au niveau des ordonnances, le Conseil fédéral se limite à réglementer des aspects

techniques et qu’il ne reprenne pas le droit international à l’échelon de l’ordonnance.

VSP demande que le Conseil fédéral ne tienne pas compte des recommandations internationales. En outre, les aspects techniques ne doivent pas être délégués à l’Office fédéral de la santé publique.

Pour HV, l’accent doit être mis sur la réduction des risques (comme en Suède et en Grande-Bretagne). VD, l’UDC, l’UDC Vaud et des organisations économiques⁷⁶ exigent la suppression de cet article.

Art. 32 Collaboration internationale

Art. 32

1 Les autorités fédérales compétentes collaborent avec les autorités et les institutions étrangères et avec les organisations internationales.

2 Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux concernant:

a. l’échange d’informations avec des organisations internationales ou des autorités étrangères ainsi que de la participation à des systèmes internationaux d’information des consommateurs ou des autorités;

⁷⁶Commerce Suisse, USAM/AEPM, SWICIG, VSP, VST

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