Rapport explicatif

Auto-réglementation de l’industrie de la cigarette

Il convient également de mentionner la réglementation dont l’industrie de la cigarette s’est elle-même dotée: depuis 1992, les fabricants suisses de cigarettes ont convenu de certaines restrictions en matière de publicité dans le cadre d’un accord entre l’Association Swiss Cigarette et la Commission suisse pour la loyauté. En signant en 2005 l’Accord concernant des restrictions volontaires de l’industrie de la cigarette en matière de publicité29, les fabricants membres de Swiss Cigarette se sont volontairement engagés à ce que la promotion de produits du tabac s’adresse exclusivement à des adultes. Par exemple, une publicité ne doit pas représenter une personne ayant moins de 25 ans ni suggérer que fumer favorise la performance sportive ou athlétique, la réussite en société, la réussite professionnelle et le succès sur le plan sexuel. Les fabricants sont en outre tenus de ne pas placer d’affichage à moins de 100 m d’une école fréquentée essentiellement par des mineurs et de ne diffuser aucune publicité au cinéma avant 20 heures. Par ailleurs, ils ne peuvent insérer des publicités dans une publication écrite que s’il est établi que 80 % au moins des lecteurs sont des adultes. A cet effet, une liste des publications dans lesquelles la publicité est autorisée est publiée deux fois par an. L’accord susmentionné ne s’applique toutefois pas aux producteurs de tabac à rouler et de cigares ni aux fournisseurs qui commercialisent leurs propres marques. En cas d’infraction, la Commission suisse pour la loyauté n’est pas habilitée à prendre des mesures punitives.

1.1.3 Problèmes de la réglementation actuelle

La réglementation actuelle pose plusieurs problèmes, d'ordre formel et matériel.

Le fait que les produits du tabac soient des produits de consommation particuliers, ne pouvant être consommés sans risque pour la santé, justifie de les réglementer différemment des denrées alimentaires. Toutefois, la nouvelle loi s’inspire en partie de la loi sur les denrées alimentaires. Sur le plan formel, l'aLDAl a fait l’objet d’une révision totale visant à adapter le droit suisse aux prescriptions applicables aux denrées alimentaires de l’UE. La nouvelle LDAl exclut désormais les produits du tabac de son champ d’application. Une disposition transitoire prévoit toutefois que tant qu’aucune loi particulière régissant les produits du tabac n’est édictée, les anciennes dispositions de l'aLDAl leur sont applicables durant un délai de quatre ans au plus suivant l’entrée en vigueur de la LDAl (cf. art. 73 LDAl). La LDAl étant entrée en vigueur le 1^er mai 2017, une nouvelle loi sur les produits du tabac devrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er mai 2021. La décision de renvoi du projet au Conseil fédéral a pour conséquence de retarder l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac d'environ deux ans. Aussi, le délai transitoire de l'art. 73 LDAl doit être prolongé de deux ans.

Sur le plan matériel, deux problèmes majeurs se posent. Le premier concerne la faible protection des mineurs. La plupart des cantons ont introduit des restrictions publicitaires plus strictes que la Confédération ainsi qu'une interdiction de vente aux jeunes de moins de 16 ou 18 ans. Mis à part l’interdiction de la publicité à la radio et à la télévision, la seule restriction au niveau fédéral concerne «toute publicité qui