Rapport explicatif

s’adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans» (art. 18 OTab). Cette restriction doit désormais être formulée de façon plus concrète afin de mieux tenir compte des pratiques publicitaires actuelles. Elle n'est par exemple pas adaptée au canal publicitaire qui touche aujourd'hui tous les mineurs: Internet. L’Observatoire des stratégies marketing pour les produits du tabac a en effet montré que de nombreux sites internet suisses dédiés à des marques de produits du tabac sont aisément accessibles aux jeunes et que certaines marques sont très présentes dans les réseaux sociaux, y compris sur des pages internet suisses30. Or, aussi bien Internet que les réseaux sociaux sont particulièrement utilisés par les mineurs. De plus, à l’occasion de la visite, en 2014, de 397 points de vente dans des kiosques, des stations-service et des magasins d’alimentation, l’Observatoire a pu constater que, dans 39 % de tous les lieux de vente visités, les produits du tabac ou la publicité pour le tabac étaient placés près des bonbons ou des friandises31.

Quant à l’auto-réglementation des fabricants suisses de cigarettes qui existe actuellement, son impact est limité. En dépit de cet accord, une seule publicité pour le tabac paraissant dans l’un des journaux gratuits diffusé au niveau national (la plupart du temps dans les pages People) est en mesure d’être vue par 170’000 lecteurs âgés de 14 à 18 ans. Il est donc nécessaire d'agir également au niveau de ce canal de distribution.

Le second problème matériel de la réglementation actuelle est lié au fait qu'elle ne prend pas en compte les derniers développements technologiques, notamment les produits alternatifs. Ceux-ci sont actuellement soit interdits en Suisse (cigarette électronique avec nicotine), soit légaux mais ne bénéficiant pas d'une réglementation adaptée (nouveaux produits du tabac à chauffer). La reconnaissance de ces produits alternatifs et l'élaboration de prescriptions spécifiques permettraient d'encourager les fumeurs à passer des cigarettes classiques à ces produits et à se tourner ainsi vers la consommation d'un produit moins nocif pour leur santé.

1.2 Débats parlementaires relatifs au premier projet

Un premier message concernant la loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)32 a été transmis au Parlement en date du 11 novembre 2015 (15.075). Le 21 avril 2016, la CSSS-CE a émis une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral. Suite aux débats des 9 et 14 juin 2016, le Conseil des Etats a accepté la proposition de renvoi, étant d'avis que la publicité pour le tabac ne devrait pas être restreinte33. Puis, le 8 décembre 2016, le Conseil national a refusé de restreindre la publicité en acceptant le renvoi à 101 voix contre 75 et 14 abstentions34. La majorité a estimé que la loi allait trop loin et chargé le Conseil fédéral de rédiger un nouvel avant-projet de loi.