Rapport explicatif

1.6 Comparaison avec le droit étranger

1.6.1 Droit des pays voisins

Les pays voisins de la Suisse sont tous membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). A ce titre, ils réglementent la fabrication, la publicité et la mise en vente conformément aux exigences de la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac et de la directive 2003/33/CE62 (directive 2003/33/CE sur la publicité et le parrainage), qui réglemente la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac dans l’UE. La réglementation de l’UE est explicitée ci-après (cf. ch. 1.6.2). En particulier, les Etats membres de l’UE et de l’EEE doivent interdire la publicité dans la presse ainsi que le parrainage d’événements ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac et impliquant plusieurs Etats membres. Les Etats membres restent compétents pour réglementer les éléments non harmonisés par la législation de l’Union, notamment la publicité au niveau national. De ce fait, la plupart d’entre eux vont nettement plus loin. Concernant la publicité, la France, l’Italie et l’Autriche interdisent en plus l’affichage, la publicité dans les cinémas ainsi que les concours et les envois directs de publicité adressés à des particuliers. Le parrainage d’événements exclusivement nationaux n’est autorisé ni en France ni en Autriche. Enfin, l’Italie n’autorise pas la publicité dans les points de vente.

Aussi bien en Allemagne qu’en France, en Autriche et en Italie, les prix de vente indiqués sur les paquets sont librement définis par les fabricants. Ils sont contraignants, c’est-à-dire qu’aucun rabais ne peut être accordé, et ce indépendamment des quantités achetées.

Une interdiction de vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans est appliquée en Allemagne, en France, en Autriche et en Italie. Par ailleurs, la France a introduit le paquet neutre de cigarettes et de tabac à rouler le 20 mai 201663. Cette mesure est entrée intégralement en vigueur le 1^er janvier 2017, après l'écoulement d'un délai de six mois pour liquider les anciens stocks.

Concernant la réglementation des cigarettes électroniques avec nicotine dans les Etats membres de l’UE, elle a été partiellement harmonisée avec l’adoption de la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, qui autorise la commercialisation de ces produits dans les conditions prévues par la directive. Cette dernière exclut de son champ d’application les cigarettes électroniques et les flacons de recharge qui sont commercialisés en tant que médicaments et ainsi soumis à une obligation d’autorisa-