Rapport explicatif

marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr)60. L'OP-PEtr prévoit déjà deux exceptions concernant les produits du tabac mis sur le marché suisse selon le «principe Cassis de Dijon». La première concerne les indications relatives au prix de vente au détail ainsi qu’au numéro de revers ou l’adresse du producteur indigène ou celle de l’importateur, qui sont des exigences prescrites par la LTab; la seconde exception, imposée par la LDAl, concerne les mises en garde illustrées qui doivent figurer sur les emballages des produits du tabac fumés, tels que les cigares ou les cigarillos.

1.4 Appréciation de la solution retenue

1.4.1 Justification et évaluation de la réglementation proposée

Etant donné que la nouvelle LDAl exclut les produits du tabac de son champ d’application, l'ap-LPTab doit poser les bases nécessaires pour une nouvelle réglementation de ces produits. Ladite réglementation reprend les principaux aspects de l'aLDAl, ce qui garantit la continuité avec l'ancienne législation.

Comme nouveauté, l'avant-projet LPTab règle les cigarettes électroniques avec nicotine, de sorte que celles-ci font ainsi pour la première fois l’objet d’une réglementation spécifique en Suisse. La solution proposée est à la fois libérale et adaptée au risque potentiel d’un bien de consommation relativement nouveau. Elle fixe en outre des règles spécifiques dans les domaines où des impératifs de protection de la santé publique l’exigent.

1.4.2 Réglementations écartées

Si le principe d'un âge limite pour la remise de produits du tabac aux jeunes est largement accepté en Suisse, il y a différentes pratiques concernant cet âge. L’âge légal à partir duquel l’achat de ces produits est autorisé est fixé à 18 ans dans onze cantons, à 16 ans dans douze cantons et n’est pas réglementé dans trois cantons. On peut par conséquent se demander s’il est approprié de le fixer à 16 ou à 18 ans. L’option des 16 ans a été écartée pour les raisons suivantes: si l’achat des boissons alcooliques est autorisé à partir d’un certain âge – 16 ans pour la bière et le vin et 18 ans pour les spiritueux – aucune quantité de tabac n’a pu être définie comme sans risque pour la santé. De plus, la probabilité d’avoir une vie sans tabac est d’autant plus forte que l’on commence tard à en consommer. Plus de la moitié des adultes consommateurs quotidiens de produits du tabac ont commencé avant l’âge de 18 ans61. Dans le cadre du renvoi du premier projet LPTab au Conseil fédéral, le Parlement l'a de plus chargé d'introduire une telle interdiction de vente aux jeunes de moins de 18 ans. En outre, la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac préconise également la limite d’âge de 18 ans pour la remise de produits du tabac.

60 RS 946.513.8