Rapport explicatif
Consultation 2017/91: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) · 76 pages
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tion au titre de la directive 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain64 ou aux exigences fixées par la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux65.
1.6.2 Droit de l’Union européenne
La politique européenne de prévention et de contrôle du tabagisme s’est développée à partir de 1985, année du lancement par la Commission européenne du premier programme européen de lutte contre le cancer66. La prévention du tabagisme en constituait l’une des priorités. Le domaine de la santé publique relève toutefois essentiellement de la compétence des Etats membres, l’Union européenne (UE) ne disposant, hormis quelques exceptions, que de compétences d’appui et de coopération en la matière. Dès lors, les directives successives adoptées dans le domaine du tabac depuis la fin des années 1980 se sont basées sur les dispositions relatives à la réalisation du marché intérieur; elles exigent néanmoins qu’un niveau élevé de protection de la santé soit pris pour base lors du choix entre les différentes options réglementaires67. La législation européenne comprend principalement la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac et la directive 2003/33/CE sur la publicité et le parrainage. La législation est complétée par plusieurs actes non contraignants. Par ailleurs, tous les Etats membres de l’Union ont ratifié la CCLAT. Il en va de même de l’UE, qui a approuvé la convention le 2 juin 200468. L’UE a également signé le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac le 20 décembre 2013.
La réglementation des produits du tabac au sens de la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac
La directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, entrée en vigueur le 19 mai 2014, qui a abrogé la directive 2001/37/CE avec effet au 20 mai 2016, prévoit la réglementation de l’UE en matière de production, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. La directive prévoit notamment:
64 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du 28.11.2001, p. 67; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).
65 Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux JO L 169 du 12.7.1993, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).
66 Celui-ci a donné lieu aux premiers plans d’action européens contre le cancer mis en place à partir de 1987 et élargis au cours des années 1990 pour y inclure d’autres préoccupations de santé publique.
67 Ancien art. 95 Traité instituant la Communauté européenne (TCE) et actuel art. 114 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
68 Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, JO L 213 du 15.6.2004, p. 8.