Rapport explicatif
Consultation 2017/91: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) · 76 pages
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Achats tests
Concernant les achats tests, l’AIR postule que les cantons qui n’effectuent pas encore d’achats tests sous le régime juridique en vigueur en effectueront autant par habitant que les six des 19 cantons ayant participé à l’enquête menée dans le cadre de l’AIR, qui en effectuent déjà. Dans cette hypothèse, on peut s’attendre à ce que, sous le régime de l'ap-LPTab, 918 achats tests – soit 501 achats tests supplémentaires – soient effectués chaque année. L’AIR estime le coût d’un achat test de tabac à 189 francs, comme celui d’un achat test d’alcool. Cela implique globalement que les achats tests occasionneront pour les cantons des frais d’exécution courants supplémentaires de quelque 95 000 francs par an.
3.4 Conséquences pour la Principauté de Liechtenstein
La législation suisse des denrées alimentaires en vigueur et, partant, celle des produits du tabac, est également applicable dans la Principauté de Liechtenstein, conformément au traité de douane du 29 mars 1923105 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein. La réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse établie dans le traité de douane sera également applicable à l'ap-LPTab à l’avenir, de sorte que la présente loi s’appliquera de la même manière au Liechtenstein et en Suisse. Dans le cadre de l’élaboration de la législation d’exécution et de la procédure régulière d’élimination des divergences portant sur les annexes au traité douanier, il conviendra d’examiner si l'ap-LPTab contient certaines dispositions qui ne sont pas pertinentes pour le traité douanier.
3.5 Conséquences économiques
3.5.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat
Outre les arguments de politique de la santé susmentionnés (cf. ch. 1.1.1), selon l’AIR, les raisons suivantes justifient la présente réglementation, économiquement parlant: les coûts occasionnés par les fumeurs sont supportés en grande partie par la société. Du point de vue économique, ces coûts externes doivent être internalisés par le truchement de l’imposition (autrement dit partiellement refacturés aux fumeurs). A défaut, la consommation de tabac sera supérieure à ce qui serait optimal d’un point de vue macro-économique. D’après les auteurs de l’AIR, il est cependant fort probable qu’en Suisse les coûts externes du tabagisme soient déjà largement compensés par l’impôt sur le tabac.
La preuve de l’existence d’une défaillance du marché ne suffit pas, du point de vue économique, pour justifier une réglementation dans le sens de l'ap-LPTab. La preuve que son bénéfice est supérieur à son coût («critère du bénéfice net») est également nécessaire à cet effet. Selon les conclusions de l’AIR, l'ap-LPTab présente un bénéfice supérieur à son coût (bénéfice moyen de 214 millions de francs par an), ce qui amène les auteurs à la conclusion que la réglementation proposée est économiquement justifiée.