Rapport explicatif

3.5.2 Conséquences économiques pour différents groupes sociaux

L'ap-LPTab entraînera des frais de réglementation supplémentaires dans les entreprises du secteur privé. Ceux-ci sont évalués ci-après secteur par secteur.

Entreprises du secteur du tabac

L’obligation de déclarer les principaux ingrédients entrant dans la composition des produits du tabac mis à disposition sur le marché contraindra les entreprises du secteur du tabac à adapter les emballages en conséquence. L’AIR évalue à 17,3 millions de francs les frais uniques générés par la modification des quelque 3500 types d’emballages. Des frais de réglementation courants supplémentaires à hauteur de 71 000 francs par an devraient en outre être générés par l’obligation de déclarer la composition des produits et des émissions (art. 25). De plus, une réduction atteignant 2,0 millions de francs par an des bénéfices des entreprises distribués sous forme de dividendes à des personnes physiques en Suisse est prévisible (facteur d’escompte de 2 %). Au vu de la valeur ajoutée qui a atteint 2,3 milliards de francs en 2011106 dans ce secteur, ces frais de réglementation supplémentaires peuvent être considérés comme négligeables.

Entreprises du secteur de la commercialisation des cigarettes électroniques

Les développements qui suivent concernent uniquement les entreprises qui distribuent des cigarettes électroniques sans nicotine car les entreprises suisses n’ont actuellement pas le droit de fabriquer ou de distribuer des cigarettes électroniques avec nicotine.

Le présent ap-LPTab ne prévoit d'obligation de notification que pour les cigarettes électroniques avec nicotine. On peut cependant estimer que les coûts occasionnés par les notifications sont semblables à ceux qui, dans la première AIR, avaient été estimés pour les cigarettes électroniques sans nicotine: l’obligation de notifier les produits avant la mise sur le marché (art. 23) et de déclarer leur composition et leurs émissions (art. 25) engendrera 495 000 francs de frais de réglementation uniques et 76 000 francs de frais de réglementation annuels. Au vu du volume du marché suisse des cigarettes électroniques sans nicotine, qui était estimé à 16 millions de francs en 2014, les frais de réglementation en question n’apparaissent pas comme négligeables.

Par ailleurs, la libéralisation de la commercialisation des cigarettes électroniques avec nicotine contribuera à faire décoller ce secteur, donnant au passage un coup de fouet au secteur du tabac classique (par exemple via des reprises d’entreprises fabriquant des cigarettes électroniques).