Rapport explicatif

élaboration de bases scientifiques pour la surveillance et la coordination de l’exécution relatives aux nouveaux sujets (cigarettes électroniques avec nicotine, remise aux mineurs, snus, art. 29), et élaboration et actualisation de l’information du public sur les nouveaux sujets (art. 34).

Dans le cadre de l'élaboration de la législation d'exécution, il faudra vérifier si ces frais d'exécution supplémentaires uniques et récurrents (annuels) pourront être couverts par des ressources existantes.

Selon les conclusions de l’AIR, l'ap-LPTab entraînera un recul de la consommation de tabac, lequel aura pour corollaire une réduction des recettes que la Confédération tire de l’impôt sur le tabac. Le manque à gagner correspondant est estimé à 39 millions de francs par an en moyenne pour les années 2018 à 2060. A titre comparatif, les recettes fiscales provenant de l’impôt sur le tabac se montaient à 2,1 milliards de francs en 2016. En revanche, les recettes tirées de la TVA et des impôts directs sont appelées à augmenter par suite de la réduction des pertes de productivité liées à la consommation de tabac. Il est peu probable cependant qu’elles parviennent à compenser le manque à gagner. L’effet global de l'ap-LPTab sur les recettes fiscales ne peut toutefois pas être évalué dans la mesure où son impact sur la TVA et sur les impôts directs ne faisait pas partie du mandat donné dans le cadre de l’AIR.

3.3 Conséquences pour les cantons

Comme c’est déjà le cas sous le régime juridique en vigueur, les cantons doivent veiller à ce que les produits du tabac disponibles sur le marché satisfassent aux exigences légales en matière de composition, d’étiquetage, de publicité et de remise. Pour ce faire, ils effectuent des analyses de laboratoire (analyse des produits), procèdent à des inspections pour vérifier la bonne application de l’autocontrôle, traitent les signalements qui émanent de la population en cas d'emballages non conformes, ou réalisent des achats tests pour s’assurer du bon respect des prescriptions cantonales en matière de remise.

Désormais, les cantons doivent également effectuer les mêmes tâches pour contrôler les cigarettes électroniques avec nicotine. Les analyses relatives aux cigarettes électroniques contenant de la nicotine (analyses de laboratoires) et les achats tests (art. 21) entraîneront dorénavant des frais d’exécution supplémentaires de quelque 123 000 francs par an pour l'ensemble des cantons. De plus, on peut s’attendre à ce qu’une campagne d’analyses concernant les cigarettes électroniques avec nicotine s’avère nécessaire l’année suivant l’entrée en vigueur de la LPTab. Son coût est estimé à quelque 288 000 francs dans l’AIR.

Analyse des produits

L’enquête sur l’analyse des produits menée dans le cadre de la première AIR a montré que celle-ci est actuellement très rudimentaire – notamment en raison de l’investissement qu’elle nécessiterait, jugé trop élevé pour un seul laboratoire –, et qu’une coordination centralisée serait souhaitable. Concernant les cigarettes électroniques, l’AIR a prévu que 50 tests devraient être réalisés la première année suivant l’entrée en vigueur de l’ap-LPTab et chiffre à 5 769 francs le coût d’un test de vapotage ce qui représente un coût total de 288 000 francs. Par la suite, 10 % de nouvelles marques viendront s’y ajouter chaque année, ce qui représentera un coût annuel de 28 800 francs.