Rapport explicatif
Consultation 2017/91: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) · 76 pages
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prévoit toutefois qu'en l'absence de référendum et à moins que la loi ne soit mise en vigueur avant, la modification de l'art. 73 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires100 prévue par l'annexe 3, ch. 1, entrera en vigueur le 1 er mai 2021. Ainsi, la prolongation de deux ans supplémentaires du délai initial de quatre ans entre en vigueur à l'échéance de ce dernier.
3 Conséquences
3.1 Introduction: analyse d’impact de la réglementation
Les conséquences de la nouvelle LPTab pour la Confédération, les cantons, l’économie et la société ont été étudiées dans le cadre d’une première analyse d’impact de la réglementation (AIR, 2015) réalisée par un bureau d’études privé101.
Le principal objet de l'AIR de l'année 2015 était de quantifier les coûts et les bénéfices du premier projet LPTab pour la Confédération et les cantons, l’économie et la société. Comme ceux-ci ne se font sentir qu’à long terme, à l’instar de ceux de l’amiante, une longue période d’observation était nécessaire. Concrètement, dans le cadre de l’AIR, les conséquences de la LPTab ont ainsi été évaluées sur une période de 43 ans (de début 2018 à fin 2060102). Par la suite, des adaptations à l'AIR ont été effectuées sur la base des modifications apportées au présent avant-projet et publiées dans un deuxième rapport103.
L'AIR est une analyse coûts-bénéfices basée sur un concept appelé surplus du consommateur: lorsqu’un consommateur achète un bien (ou un service) et le consomme, il réalise un bénéfice que les économistes appellent «surplus du consommateur». Ce bénéfice correspond à la différence entre le montant maximal que le consommateur est prêt à payer pour un bien (disponibilité à payer) et le montant qu’il paie réellement104. Dans une analyse coûts-bénéfices, on distingue trois types de conséquences:
– les coûts: on entend par «coût» ce qui entraîne une réduction du surplus du consommateur: il peut notamment s’agir des frais d’exécution du droit à la charge de la Confédération (cf. ch. 3.2) et des cantons (cf. ch. 3.3) ou des
100 RS 817.0
101 Gehrig Matthias, Simion Mattia, Abrassart Aurélien, Künzi Kilian (Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS): Regulierungsfolgenabschätzung zum Tabakproduktegesetz, 11 novembre 2015. Consultable à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé humaine > Addictions > Tabac > Politique suisse > Projet LPTab. L’étude a été réalisée selon le manuel AIR du Secrétariat d’Etat à l’économie et la check-list correspondante.
102 Dans la mesure où cette loi ne devrait entrer en vigueur qu’en 2022, cela ne devrait avoir qu’un effet marginal sur les valeurs moyennes de la période 2018 – 2060 exposées dans le rapport, pour autant que les hypothèses sur lesquelles se fondent les calculs ne changent pas significativement, ce qui ne devrait pas être le cas.
103 Abrassart Aurélien, Guggisberg Jürg (Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS): Regulierungsfolgenabschätzung zum überarbeiteten Tabakproduktegesetz, 3 février 2017. Consultable à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé humaine > Addictions > Tabac > Politique suisse > Projet LPTab.
104 Si un consommateur est par exemple prêt à payer 4 francs pour un hamburger dans un établissement de restauration rapide et que le prix de vente de ce hamburger est de
2 fr. 50, alors le bénéfice du consommateur, respectivement le surplus du consommateur, se monte à 1 fr.50.