Rapport explicatif

LPTab ainsi que d'utiliser des produits du tabac à chauffer et des cigarettes électroniques avec ou sans nicotine au sens de l'art. 3, let. c et f LPTab dans les espaces où il est actuellement interdit de fumer. Ceux-ci sont définis à l’art. 1, al. 1 et 2, de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.

Les effets nocifs de ces nouveaux produits sont encore peu connus. Bien qu’il soit admis que leurs émissions soient moins nocives que celles d’une cigarette classique, il est reconnu qu’ils ne sont pas inoffensifs pour autant, car leurs émissions contiennent des substances toxiques, dont certaines sont cancérigènes99. De ce fait, le Conseil fédéral souhaite protéger les tiers contre les émissions de ces produits.

En ce qui concerne les cigarettes électroniques sans nicotine, il est également prévu d’interdire leur consommation dans les espaces définis à l’art. 1, al. 1, et 2, de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Du fait qu’il est impossible de distinguer si une cigarette électronique contient ou non de la nicotine, l’interdiction d'utiliser une cigarette électronique avec nicotine pourrait être facilement contournée. Ainsi, l’application concrète d’une interdiction valable uniquement pour les cigarettes électroniques avec nicotine ne pourrait pas être assurée en pratique. Le Conseil fédéral prévoit dès lors un traitement uniforme de ces deux sortes de cigarettes électroniques.

En plus de l’aspect lié à la protection de la santé publique mentionné ci-dessus, cela simplifiera aussi grandement l’exécution de la loi dans les établissements de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que dans tous les espaces fermés dans lesquels il est interdit de fumer.

Art. 48 Disposition transitoire

Les produits du tabac destinés à être mis à disposition sur le marché suisse dont l’étiquetage n’est pas conforme aux exigences des art. 9 à 14 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit durant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. De plus, ces produits peuvent être remis aux consommateurs selon l'ancien droit jusqu’à l’épuisement des stocks.

Art. 49 Référendum et entrée en vigueur

En tant que loi fédérale, la LPTab est sujette au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. a, Cst. (al. 1). Le Conseil fédéral en fixera la date d’entrée en vigueur. Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi et l’élaboration de la législation d’exécution relevant du Conseil fédéral pourront être coordonnées (al. 2). L'al. 3