Rapport explicatif

frais de réglementation pour les entreprises du secteur du tabac et des branches qui fournissent des prestations à ces entreprises (cf. ch. 3.5.2);

– les bénéfices: on entend par «bénéfice» ce qui fait augmenter le «surplus du consommateur» susmentionné; les bénéfices de l'ap-LPTab résident dans l’éventuelle réduction des dommages causés par les maladies liées à la consommation de tabac; on en distingue trois types: (a) économies dans le coût du traitement des maladies liées à la consommation de tabac, dans le domaine de la santé (bénéfice direct), (b) réduction des pertes de productivité résultant de la morbidité et de la mortalité associées à la consommation de tabac, dans le domaine de l’économie (bénéfice indirect) et (c) amélioration de la qualité de vie grâce à un meilleur état de santé et réduction du nombre d’années de vie perdues pour cause de décès prématuré lié à la consommation de tabac (bénéfice intangible);

– le transfert des coûts et des bénéfices: on entend par «transfert des coûts et des bénéfices» ce qui n’entraîne ni réduction ni augmentation du surplus du consommateur, mais une redistribution de celui-ci entre différentes personnes ou catégories de population (cf. ch. 3.5.3); la réduction des revenus de l’imposition qui pourrait résulter d’une baisse du tabagisme provoquée par l'ap-LPTab en est un exemple.

Pour évaluer si le bénéfice de l'ap-LPTab est supérieur à son coût, autrement dit si son bénéfice net est positif ou non, la distribution des coûts et des bénéfices dans la population n’est pas un critère pertinent. Elle est toutefois indiquée par souci de transparence – comme c’est généralement le cas dans les analyses d’impact de la réglementation.

3.2 Conséquences pour la Confédération

En vertu de l'ap-LPTab, de nouvelles tâches échoiront à la Confédération dans les domaines des déclarations obligatoires, de l’élaboration de bases scientifiques pour la surveillance et la coordination de l’exécution des nouveaux thèmes (cigarettes électroniques avec nicotine, remise aux mineurs, snus), et de l’information du public. Les cigarettes électroniques avec nicotine constituent désormais une catégorie distincte de produits. Cela engendre des frais d’ajustement dont certains sont uniques et d’autres courants.

Selon l’AIR, l'ap-LPTab occasionnera quelque 314 000 francs de frais d’exécution uniques supplémentaires à la Confédération. Ceux-ci sont imputables en grande partie à l’adaptation d’une application informatique en ligne. Cette application servira à la déclaration et à la publication de la composition des produits.

De plus, des frais d’exécution courants de quelque 94 000 francs par an sont escomptés en dépenses au titre de biens et services et de frais de personnel. 15’000 francs seront alloués aux biens et services et serviront à l’acquisition de bases scientifiques pour l’exécution de la loi. Les 79’000 francs restants seront nécessaires en tant que ressources supplémentaires en personnel correspondant environ à un poste à 40 %. Ces ressources sont requises pour effectuer les tâches suivantes: traitement des notifications avant la mise sur le marché des cigarettes électroniques, des produits du tabac à chauffer et des produits à fumer à base de plantes (art. 23), traitement des déclarations de la composition et des émissions des produits (art. 25),