Projet

Section 8 : Rapport et surveillance

Art. 38 Rapport et comptes annuels

¹L'obligation de rendre un rapport et des comptes annuels est régie par l’art. 27 ORTV.

²Le rapport annuel de la SSR doit renseigner notamment sur:

a) le respect des normes de qualité selon l’art. 4, al. 3;

b) les mesures prises dans le domaine de la formation et du perfectionnement selon l’art. 4, al. 6;

c) les mesures prises en faveur de l'échange entre les régions linguistiques selon l'art. 12;

d) les coûts des émissions ou des formats, des domaines et des chaînes.

³Les comptes de groupe ainsi que les comptes annuels de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle doivent être remis au DETEC au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit la clôture de l'exercice.

⁴Le budget de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle doit être remis au DETEC au plus tard à la fin du mois de janvier de l'exercice précédent, la planification financière jusqu'à fin septembre de l'année précédente.

⁵Le DETEC informe le Conseil d'administration du résultat du contrôle de la gestion financière réalisé selon l'art. 36, al. 4, LRTV.

Art. 38^bisSoutien à des projets de médias

Alternative à l'art. 22, al. 2, let. b et c, selon projet du 30 octobre 2017 relatif à la révision partielle de l'ORTV 20185

Si les recettes publicitaires de la SSR, y compris les recettes provenant de la publicité ciblée, dépassent le revenu publicitaire moyen des quatre dernières années précédant la fixation par le Conseil fédéral de la part de la redevance allouée à la SSR, deux tiers du montant supérieur au revenu moyen doivent être affectés à la formation et au perfectionnement, à la recherche dans les médias ou à la réalisation de projets de l'ats. Le DETEC règle les modalités chaque année.

Art. 39 Surveillance financière

¹La SSR autorise le DETEC à consulter sa comptabilité analytique et son système de contrôle interne.

²L'autorité de surveillance peut publier les résultats de ses contrôles de rentabilité, sous réserve du respect des secrets d'affaires de la SSR.

Art. 40 Nouveaux besoins financiers de la SSR