Projet

²Le Conseil d'administration exerce la direction supérieure de la SSR et la haute surveillance sur celle-ci, et définit la stratégie d'entreprise.

³Il répond envers l'autorité concédante de la réalisation des objectifs de prestations prévus par la loi et la concession.

⁴Il délègue conformément aux statuts la gestion de la SSR et la responsabilité des programmes au directeur général.

Art. 34 Composition du Conseil d'administration

¹Le Conseil d'administration est composé de neuf membres.

²Les présidents des quatre sociétés régionales sont d'office membres du Conseil d'administration.

³L'Assemblée des délégués désigne trois membres. Elle veille à ce que les régions linguistiques soient représentées de manière adéquate.

⁴Le Conseil fédéral désigne deux membres.

⁵En principe, le directeur général participe aux séances du Conseil d'administration et dispose d'un droit de proposition et d'une voix consultative.

Art. 35 Domaines de gestion centraux

¹La SSR s'organise de manière à ce que des solutions communes puissent être trouvées et un maximum de synergies exploitées dans les domaines de gestion centraux, tels que les finances, le contrôle de la gestion, la technique, l’informatique et le personnel.

²Les investissements plus importants, opérés à l'échelle nationale et régionale, sont coordonnés par le Conseil d’administration.

Art. 36 Statuts et règlement d'organisation

¹Les statuts de la SSR sont soumis à l'approbation du DETEC.

²La SSR édicte un règlement d'organisation qui fixe les tâches et les compétences de ses divers organes.

Art. 37 Rémunération des cadres

L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴ s'applique par analogie aux membres des organes directeurs de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle, à leurs cadres dirigeants et aux membres de leur personnel qui sont rémunérés de manière comparable.

4 RS 172.220.1