Projet

²La consultation à des fins privées ou scientifiques des émissions archivées disponibles en ligne est gratuite. Pour les autres formes d'utilisation, la SSR peut exiger les prix usuels du marché.

³La SSR peut facturer les frais encourus pour répondre à une demande. .

⁴La SSR peut offrir, au prix du marché et en tant que service à la demande, des productions de films qui ont été conçues sur la base du contrat conclu avec la branche suisse du cinéma, en application de l'art. 26, et diffusées dans ses programmes. Les recettes sont affectées à la production de films dans le cadre dudit contrat.

Art. 24 Prestations en situation de crise

¹La SSR prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour être à même de remplir aussi complètement que possible l'obligation de diffuser et de transmettre des programmes de radio également en situation de crise.

²Les modalités, la collaboration avec les services fédéraux compétents et avec les autres diffuseurs de programmes de radio ainsi que le versement d'éventuelles indemnités par la Confédération sont réglés dans un accord de prestations conclu avec la Chancellerie fédérale.

Section 6 : Production et collaboration

Art. 25 Production

Les programmes définis aux art. 16 à 18 sont produits majoritairement dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés.

Art. 26 Collaboration avec la branche suisse du cinéma

La SSR réglemente dans un accord la collaboration avec la branche suisse du cinéma. A défaut d'un tel accord, le DETEC peut, après entente avec l'Office fédéral de la culture, édicter des prescriptions relatives à la prise en considération et à l'encouragement de la production cinématographique suisse par la SSR, y compris l'imposition de quotas.

Art. 27 Collaboration avec l'industrie audiovisuelle

¹La SSR attribue une part appropriée de mandats à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs.

²Elle définit les fondements de cette collaboration dans un accord. A défaut d'un tel accord, le DETEC peut édicter des prescriptions.

Art. 28 Collaboration avec la branche suisse de la musique

La SSR réglemente dans un accord la collaboration avec la branche suisse de la musique. A défaut d'un tel accord, le DETEC peut édicter des prescriptions relatives