Projet

à la prise en considération et à l'encouragement de la production musicale suisse par la SSR, y compris l'imposition de quotas.

Art. 29 Collaboration avec des diffuseurs suisses

La SSR s'emploie à collaborer avec d'autres diffuseurs suisses sur ses chaînes linéaires si cela permet d’accroître la diversité de l'offre et s'il n'en résulte pour elle aucun coût supplémentaire.

Art. 30 Collaboration internationale

Si ses moyens financiers le permettent, la SSR peut collaborer dans le domaine des programmes avec des diffuseurs internationaux.

Art. 31 Collaboration avec des entreprises de médias suisses

¹La SSR met des extraits de contenus audiovisuels actuels à disposition des entreprises de médias suisses qui reconnaissent la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste du Conseil suisse de la presse.

²Ces contenus doivent être offerts aux entreprises pour une utilisation sur leurs plateformes de médias sociaux ou en ligne, à des conditions appropriées, transparentes et identiques pour tous les utilisateurs.

Section 7 : Organisation

Art. 32 Sociétés régionales

¹La SSR se compose de quatre sociétés régionales:

a) Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen Schweiz;

b) Société de Radio-Télévision Suisse Romande;

c) Società cooperativa per la radiotelevisione svizzera di lingua italiana;

d) SRG SSR Svizra Rumantscha.

²Les sociétés régionales assurent l'ancrage de la SSR dans la société et participent au développement de la SSR.

³Chaque société régionale met en place un Conseil du public représentatif et consultatif.

⁴Le Conseil du public institue dans chaque région linguistique un organe de médiation chargé de traiter les réclamations relatives aux programmes et aux autres services journalistiques.

Art. 33 Organes

¹L'Assemblée des délégués est l'organe suprême de la SSR.