Projet

Tous les quatre ans au maximum, la SSR peut faire valoir de nouveaux besoins financiers et demander au Conseil fédéral une adaptation de sa quote-part de la redevance. Les circonstances exceptionnelles sont réservées.

Section 9 : Dispositions finales

Art. 41 Modification de la concession

Après avoir consulté la SSR, le DETEC peut modifier la présente concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. Toute modification entre en vigueur au plus tôt six mois après avoir été communiquée à la SSR. La SSR reçoit un dédommagement approprié.

Art. 42 Entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente concession entre en vigueur le 1^erjanvier 2019 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

²Le Conseil fédéral prévoit de prolonger la présente concession de quatre ans au maximum, à moins qu'une modification de loi intervenue dans l'intervalle ne l'exclue.

Au nom du Conseil fédéral suisse

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Le président de la Confédération : Alain Berset Le chancelier de la Confédération : Walter Thurnherr