Projet

Convention BEPS

9. Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’Option C peut se réserver le droit, aux fins d’une ou de plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes), de ne pas permettre à l’autre ou aux autres Juridictions contractantes d’appliquer l’Option C.

10. Toute Partie qui choisit d'appliquer l’une des options prévues au paragraphe 1 notifie au Dépositaire l’option choisie, ainsi que:

a) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option A, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée;

b) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option B, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée;

c) dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option C, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 7, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée.

Une option s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte uniquement si la Partie qui choisit d’appliquer cette option a formulé une notification à l’égard de cette disposition.

Partie III Utilisation abusive des conventions fiscales

Article 6 Objet d’une Convention fiscale couverte

1. Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant:

« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».

2. Le texte mentionné au paragraphe 1 est inséré dans une Convention fiscale couverte à la place ou en l'absence de texte au préambule de cette Convention faisant référence à l’intention d’éliminer la double imposition, que ce dernier fasse également référence, ou non, à l'intention de ne pas créer de possibilités de nonimposition ou d’imposition réduite.