Projet

Convention BEPS

diction contractante, une de ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités locales ; ou

B) qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d’investir des fonds pour le compte d'entités ou de dispositifs mentionnés au A) ;

e) une personne, autre qu’une personne physique, si pendant au moins la moitié

des jours au cours d’une période de douze mois incluant la date à laquelle l'avantage serait par ailleurs accordé, des personnes qui sont résidentes de cette Juridiction contractante et qui ont droit aux avantages de la Convention fiscale couverte en vertu des alinéas a) à d), possèdent, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des actions de cette personne.

10. a) Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention

fiscale couverte aura droit aux avantages prévus par cette Convention fiscale couverte concernant un élément de revenu provenant de l'autre Juridiction contractante, que ce résident soit ou non une personne admissible, s'il est engagé dans l’exercice effectif d’une activité d’entreprise dans la première Juridiction contractante, et si ce revenu émane de cette activité ou s’il en constitue un élément accessoire. Aux fins de la présente règle simplifiée de limitation des avantages, l'expression « l’exercice effectif d’une activité d'entreprise » ne comprend pas les activités suivantes ou l’exercice combiné de telles activités:

i) société holding;

ii) supervision ou administration générale d'un groupe d'entreprises;

iii) activité de financement de groupe (y compris la gestion centralisée de trésorerie); ou

iv) réalisation ou gestion d'investissements, sauf si ces activités sont exercées par une banque, une compagnie d'assurance ou un opérateur sur titres agréé dans le cadre ordinaire de son activité.

b) Si un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention

fiscale couverte tire un élément de revenu d'une activité d'entreprise qu'il exerce dans l'autre Juridiction contractante, ou reçoit d'une personne liée un élément de revenu provenant de cette autre Juridiction contractante, les conditions énoncées à l'alinéa a) sont considérées comme remplies concernant ce revenu seulement si l'activité d'entreprise exercée par le résident dans la première Juridiction contractante, à laquelle le revenu se rapporte, présente un caractère substantiel par rapport aux activités d’entreprise identiques ou complémentaires exercées par le résident ou par cette personne liée dans l’autre Juridiction contractante. Aux fins de l’application du présent alinéa, le caractère substantiel de l’activité d’entreprise est déterminé en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas.

c) Aux fins de l’application du présent paragraphe, les activités exercées par

des personnes liées à un résident d'une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte sont réputées être exercées par ce résident.