Projet

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

Art. 35 Petites loteries

(art. 34, al. 3, LJAr)

¹Les montants maximaux suivants s’appliquent aux petites loteries:

a. 10 francs pour une mise unitaire:

b. 100 000 francs pour la somme totale des mises.

²La somme totale maximale des mises selon l’al. 1, let. b, est de 400 000 francs si la petite loterie est destinée à financer un événement d'importance suprarégionale au sens de l'art. 34, al. 4, LJAr.

³La valeur minimale des gains est de 50 % de la somme totale maximale des mises. Au moins un billet sur dix est gagnant.

⁴Un exploitant peut obtenir une autorisation pour deux petites loteries par an au maximum.

Art. 36 Paris sportifs locaux

(art. 35, al. 3, LJAr)

¹Les montants maximaux suivants s’appliquent aux paris sportifs locaux :

a. de 200 francs pour une mise unitaire;

b. 200 000 francs pour la somme totale des mises par jour de compétition.

²La valeur minimale des gains est de 50 % de la somme totale maximale des mises.

³Par lieu de compétition, un exploitant peut obtenir une autorisation pour dix jours de paris sportifs par an au maximum. Les paris ne peuvent porter que sur dix événements sportifs par jour au maximum.

Art. 37 Petits tournois de poker

(art. 36, al. 3, LJAr)

¹Les montants maximaux suivants s’appliquent par petit tournoi de poker:

a. 200 francs pour la mise de départ;

b. 20 000 francs pour la somme des mises de départ.

²Les montants maximaux suivants s'appliquent par jour et par lieu :

a. 300 francs pour la somme des mises de départ du joueur pour l'ensemble des tournois;

b. 30 000 francs pour la somme de toutes les mises de départ pour l'ensemble des tournois.

³Un exploitant peut obtenir une autorisation pour trois tournois de poker par jour et par lieu au maximum.

⁴Le nombre minimal de participants est de dix.