Projet

²Les maisons de jeux et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent communiquer ces données à leur autorité de surveillance respective.

Section 2 Exploitation en ligne de jeux de casino et de jeux de grande envergure

Art. 45 Compte de joueur

¹L'accès à une offre de jeux d'argent en ligne est subordonné à l'existence d'un compte joueur auprès de l'exploitant.

²L'exploitant n'ouvre qu'un seul compte par joueur.

³L'exploitant n'ouvre un compte joueur que si le joueur :

a. est majeur,

b. possède un domicile ou une résidence habituelle en Suisse,

c. n'est pas exclu des jeux (art. 80 LJAr), et

d. n'est pas interdit de jeu (art. 52, LJAr), lorsque l'exploitant est une maison de jeu.

Art. 46 Informations requises pour l'ouverture d'un compte joueur

Pour l'ouverture du compte joueur, le joueur doit fournir à l'exploitant au minimum les informations suivantes:

a. nom et prénom;

b. date de naissance;

c. adresse de domicile ou résidence.

Art. 47 Vérification de l'identité

¹L'exploitant ouvre un compte de joueur lorsqu'il a vérifié que les informations fournies par le joueur correspondent à la réalité et que les exigences mentionnées à l'art. 45, al. 2 et 3, sont remplies.

²La preuve de l'identité peut être apportée sous forme:

a. d'une copie d'une pièce de légitimation officielle,

b. d'une identité électronique, ou

c. de tout autre moyen équivalent approuvé par l'autorité de surveillance compétente.

Art. 48 Gestion du compte joueur

¹Le compte joueur est alimenté par les versements du joueur, par ses gains et par les crédits de jeux gratuits offerts par l'exploitant. Les mises du joueur sont prélevées sur le compte de joueur.