Projet

Art. 32 Communication de modifications ultérieures du jeu

¹L'exploitant communique à l'autorité intercantonale toute modification à laquelle il souhaite procéder sur un jeu déjà autorisé.

²Il peut exceptionnellement ne faire cette communication qu'après avoir procédé à la modification lorsqu'il a dû agir immédiatement pour des motifs de sécurité ou d'autres motifs impératifs. La communication doit alors être faite sans délai.

³L'autorité intercantonale vérifie si la modification communiquée peut être approuvée dans le cadre de l'autorisation de jeu déjà délivrée et transmet le résultat de cette vérification à l'exploitant.

Section 3 Qualification des jeux d'adresse

Art. 33 Tests statistiques

¹Pour déterminer si un jeu présente les caractéristiques de l'art. 3, let. a et b, et contrôler d'autres caractéristiques déterminantes du jeu, l'autorité intercantonale peut procéder ou faire procéder à des tests statistiques appropriés.

²Les frais sont mis à la charge du requérant.

Art. 34 Documents et autres éléments à produire

En sus des indications qu'il doit fournir conformément à l'art. 30, l'autorité intercantonale peut demander au requérant de produire les documents et autres éléments suivants:

a. nom et adresse du fournisseur ainsi que du fabricant, s’ils sont distincts;

b. dessins et plans des composantes et éléments utilisés;

c. données et indications techniques relatives au matériel informatique et au logiciel;

d. code source;

e. tout moyen de stockage numérique;

f. un appareil ou un accès permanent au système permettant de tester le jeu;

g. description des aptitudes que les joueurs doivent déployer pour réaliser un gain;

h. description des éléments qui guident et déterminent l'issue du jeu;

i. résultats d'un nombre de tests suffisamment grand, y compris statistique des gains.