Projet

f. l'exploitant étranger empêche les joueurs domiciliés ou résidant habituellement en Suisse d'accéder à son offre de jeu non autorisée en Suisse.

²La collaboration ne peut en aucun cas être autorisée lorsque l'exploitant étranger a son siège dans un Etat figurant sur les listes des juridictions à haut risque et non coopératives du GAFI ou fait l'objet de sanctions internationales édictées sur la base de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos³.

³Le requérant assume la même responsabilité vis-à-vis de l'autorité intercantonale et de ses joueurs que s'il exploitait le jeu lui-même

Art. 30 Contenu de la demande

(art. 26 LJAr)

¹La demande d’octroi d'une autorisation de jeu contient notamment des indications sur:

a. le déroulement du jeu, sa fréquence et sa durée;

b. les modalités de la distribution du jeu;

c. les modalités du tirage ou de tout autre procédé permettant de déterminer un résultat décisif;

d. la constatation des résultats, la détermination et le versement des gains;

e. la procédure à suivre lorsque le jeu est interrompu subitement ou ne peut pas avoir lieu;

f. la procédure à suivre lorsqu'un joueur n'encaisse pas ses gains.

²La demande d'octroi d'une autorisation pour une loterie comporte la preuve que celle-ci est accessible à 1000 personnes au moins par tirage.

³La demande d'octroi d'une autorisation pour un jeu d'adresse doit expliquer en quoi le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur.

Art. 31 Consultation

(art. 27 LJAr)

¹L'échange de vues entre l'autorité intercantonale et la CFMJ intervient dans les 30 jours suivant la réception de la lettre par laquelle l'autorité intercantonale déclare vouloir consulter la CFMJ.

²Faute de consensus dans ce délai, l'autorité intercantonale demande l'intervention de l'organe de coordination.

³L'autorité intercantonale et la CFMJ peuvent convenir d'un délai dépassant de 30 jours au plus celui fixé à l'al. 1.

3 RS 946.231