Projet

⁴Toute personne inscrite dans ce registre doit en être informée et peut contester son inscription auprès de la maison de jeu ou de l'exploitant de jeux de grande envergure.

Art. 41 Règles du jeu

(art. 44 LJAr)

¹La maison de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure mettent à dispositions des joueurs les règles ou un condensé des règles applicables à chaque type de jeu.

²Les règles du jeu ou le condensé des règles du jeu doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et immédiatement.

³La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu’elle propose et les soumet préalablement à la CFMJ pour approbation.

Art. 42 Présentation des comptes

(art. 48, al. 2, LJAr)

Les maisons de jeu et les exploitants de loteries et de paris sportifs présentent leurs comptes annuels conformément aux « Recommandations relatives à la présentation des comptes » (Swiss GAAP RPC) de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes⁴.

Art. 43 Liquidités

La maison de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure définissent leurs liquidités selon les risques auxquels ils s'exposent en fonction des mises qu'ils acceptent et des jeux qu'ils proposent.

Art. 44 Données traitées par les maisons de jeux ou les exploitants de jeux

de grande envergure

(art. 51 LJAr)

¹Afin de remplir leurs obligations légales, en particulier en matière de protection des joueurs contre le jeu excessif et de lutte contre la criminalité et le blanchiment d’argent, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure traitent les données suivantes:

a. des données relatives aux entrées des joueurs et à l’enregistrement des joueurs en ligne;

b. des données sur le comportement de jeu et les transactions des joueurs;

c. des données relatives à la situation personnelle, professionnelle et financière des joueurs;

d. des données sur l’exclusion des joueurs.