Projet

Section 2 Autorisation de jeu

Art. 26 Exploitation sûre

(art. 25, al. 1, let. a, LJAr)

¹L'exploitant effectue des tests et des contrôles avant le lancement de tout jeu de grande envergure pour vérifier si le jeu remplit les exigences techniques et se déroule correctement.

²Il tient les documents correspondants à la disposition de l'autorité intercantonale.

Art. 27 Exploitation sûre des paris sportifs

(art. 25, al. 1, let. a, LJAr)

L'exploitant ne peut pas proposer des paris sportifs sur des événements qui présentent un risque élevé de manipulation. Peuvent présenter notamment un risque élevé les paris sur:

a. des compétitions sportives sans enjeu sur le plan sportif;

b. des événements présentant peu d'importance pour l'issue de la compétition.

Art. 28 Collaboration avec des exploitants de jeux de grande envergure en

Suisse

(art. 25, al. 3, LJAr)

L'autorité intercantonale peut autoriser un exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec un autre exploitant de jeux de grande envergure en Suisse si cela est compatible avec les buts fixés à l'art. 2 LJAr.

Art. 29 Collaboration avec des exploitants étrangers de jeux de grande

envergure

(art. 25, al. 3, LJAr)

¹L'autorité intercantonale peut autoriser exceptionnellement un exploitant de loteries et de paris sportifs à collaborer avec un exploitant étranger pour certains jeux de grande envergure si elle peut exercer une surveillance suffisante sur le jeu et que le requérant démontre que:

a. l'exploitant étranger dispose des autorisations requises pour exploiter le jeu dans l'Etat où il a son siège ou dans d'autres Etats;

b. l'exploitant étranger jouit d'une bonne réputation;

c. en raison de sa conception, le jeu ne présenterait pas le même attrait pour les joueurs si le requérant l'exploitait seul, notamment parce que le jeu requiert le cumul des mises d'un nombre particulièrement élevé de personnes;

d. les joueurs domiciliés ou résidant habituellement en Suisse jouent en ligne en utilisant leur compte de joueur auprès du requérant;

e. le requérant a conclu avec l'exploitant étranger un contrat garantissant que le jeu peut être exploité de manière sûre et transparente;