Projet

⁵La durée minimale des tournois est de trois heures en moyenne.

⁶L'exploitant perd sa bonne réputation au sens de l'art. 33, al. 1, ch. 2, LJAr, notamment lorsqu'il exploite ou tolère des jeux illégaux dans ses locaux. Lorsqu'il souhaite proposer 24 petits tournois de poker ou plus par an dans un même lieu, il doit joindre à sa demande un programme contenant des indications sur les mesures concrètes prises pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans ses locaux.

Art. 38 Tombolas

(art. 41, al. 3, LJAr)

La somme totale maximale des mises pour les tombolas est de 25 000 francs.

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure

Section 1 Dispositions communes

Art. 39 Programme de mesures de sécurité

(art. 42, al. 3, LJAr)

¹Dans son programme de mesures de sécurité, la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure définit la manière dont elle ou il remplit les obligations visant à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et la lutte contre la criminalité et le blanchiment d'argent compte tenu des dangers potentiels de l'offre de jeu. Elle ou il y consigne notamment les structures de son organisation, ses procédures et les tâches du personnel responsable.

²L'exploitant de paris sportifs définit en sus la manière dont il remplit les obligations visant à lutter contre la manipulation de compétitions sportives.

³Le programme de mesures de sécurité doit permettre à la maison de jeu ou à l'exploitant de jeux de grande envergure de limiter les risques, prévenir les erreurs et prévoir une optimisation permanente de ses processus afin de lui permettre de respecter en tout temps les obligations qui lui incombent.

Art. 40 Refus de participation au jeu

¹La maison de jeu et l'exploitant de jeux de grande envergure règlent, dans leur programme de mesures de sécurité, la manière dont les personnes s'étant fait l'auteur de tromperie ou ayant d'une autre manière perturbé le déroulement des jeux sont tenues à l'écart des jeux.

²Ils peuvent à cette fin tenir un registre de ces personnes et échanger les informations contenues dans ce registre avec d'autres maisons de jeu ou exploitants de jeux de grande envergure.

³Les données contenues dans ce registre doivent être effacées deux ans après leur introduction.